Cour d'appel, 4ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/04297

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie condamnée en première instance peut-elle demander la radiation de l'appel formé par son assureur pour défaut d'exécution du jugement ?

Principe retenu

La radiation de l'appel prévue à l'article 524 du code de procédure civile ne peut être demandée que par la partie envers laquelle le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté. Une partie condamnée en première instance n'a pas intérêt à solliciter la radiation de l'appel formé par une autre partie.

Faits clés

La société Maisons de l'Avenir 56-44 a été condamnée in solidum avec son assureur à payer des sommes aux époux [R] et [T].
L'assureur Abeille Iard & Santé a interjeté appel du jugement.
La société Maisons de l'Avenir 56-44 a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution par son assureur.
Les époux [R] et [T] ont conclu au rejet de l'incident, faisant valoir le défaut d'intérêt à agir de la société requérante.
L'exécution forcée du jugement était en cours.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 02/07/2026 - n° 25/04297

Questions fréquentes

Qui peut demander la radiation de l'appel pour inexécution ?

Seule la partie envers laquelle le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté peut demander la radiation. Une partie condamnée n'a pas intérêt à agir.

Une société condamnée en première instance peut-elle demander la radiation de l'appel formé par son assureur ?

Non, car elle n'est pas la partie créancière du jugement. Dans cette affaire, la société Maisons de l'Avenir 56-44, condamnée, a été déboutée de sa demande de radiation.

L'exécution forcée en cours empêche-t-elle la radiation ?

Oui, l'exécution forcée constitue une exécution du jugement, ce qui rend la radiation sans objet.

Quel est le fondement juridique de la radiation d'appel ?

L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation de l'appel en cas d'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, mais uniquement à la demande de la partie créancière.

Que se passe-t-il si la demande de radiation est rejetée ?

L'appel se poursuit. Dans cette affaire, la société requérante a été condamnée aux dépens de l'incident et à payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.