Cour d'appel, 4ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/00785

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner à une compagnie d'assurance de produire des justificatifs de signature électronique qualifiée pour vérifier la validité d'une modification de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, y compris la production de justificatifs de signature électronique qualifiée pour éclairer le débat sur la validité d'une modification de clause bénéficiaire. En revanche, il ne peut ordonner sous astreinte une demande disproportionnée comme la confirmation par l'assureur de l'origine d'un document déjà détenu par la partie.

Faits clés

M. [P] [N] est décédé, laissant une succession litigieuse.
Un contrat d'assurance-vie [2] Multiplacements 2 n° 6531842 est en cause.
Une modification de la clause bénéficiaire a été effectuée le 26 août 2021 par signature électronique.
Mme [I] conteste la validité de cette modification et demande des justificatifs de signature électronique qualifiée.
Une précédente ordonnance avait déjà enjoint à la société [1] de produire des documents sur ce contrat.

Articles cités

article 789 du code de procédure civile article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

Sommaire de la décision

4ème Chambre - 07/07/2026 - n° 25/00785

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée ?

Une signature électronique qualifiée est un type de signature électronique répondant aux exigences de l'article 1 du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, offrant un niveau de sécurité élevé équivalent à une signature manuscrite. Elle est créée par un dispositif sécurisé et certifiée par un prestataire de services de confiance.

Puis-je demander à l'assureur de prouver la validité d'une signature électronique sur une clause bénéficiaire ?

Oui, vous pouvez demander au juge d'ordonner à l'assureur de produire les justificatifs de la signature électronique qualifiée. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a fait droit à cette demande pour vérifier l'authenticité de la modification de la clause bénéficiaire.

Que faire si l'assureur refuse de communiquer les documents sur la signature électronique ?

Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir une injonction sous astreinte. Dans cette décision, une astreinte de 200 euros par jour de retard a été prononcée pour contraindre l'assureur à produire les éléments demandés dans un délai de 8 jours.

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner une mesure d'instruction sur une clause bénéficiaire ?

Oui, en vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, y compris la production de justificatifs de signature électronique pour éclairer le débat sur la validité d'une clause bénéficiaire.

Quels sont les recours en cas de modification frauduleuse de clause bénéficiaire ?

Vous pouvez contester la modification en demandant au juge des mesures d'instruction pour vérifier l'authenticité de la signature. Si la fraude est établie, la modification peut être annulée et la clause bénéficiaire initiale rétablie. Dans cette affaire, la demande de vérification de signature électronique a été ordonnée.

Comment obtenir des justificatifs de signature électronique auprès d'une compagnie d'assurance ?

Vous devez saisir le juge compétent (conseiller de la mise en état en appel) pour qu'il ordonne à l'assureur de produire les justificatifs. La demande doit être motivée et proportionnée. Dans cette décision, la demande de confirmation de l'origine d'un avenant a été jugée disproportionnée et rejetée.

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