Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/02489

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours peut-il demander un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure à la signature de l'avenant de forfait, et la prescription de cette demande court-elle à compter de la signature de l'avenant ou de la rupture du contrat ?

Principe retenu

La prescription des demandes de rappel d'heures supplémentaires court à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance de ses droits, soit en l'espèce à compter de la signature de l'avenant de forfait en jours. Le salarié peut demander un rappel pour la période antérieure à l'avenant, dans la limite de la prescription triennale.

Faits clés

Salarié embauché le 26 mars 2012 en qualité de responsable administratif et financier, statut cadre.
Contrat de travail initial prévoyait un forfait annuel en jours de 214 jours.
Avenant du 12 février 2014 modifiant la rémunération variable mais pas le forfait.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 14 avril 2016.
Demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période de mars 2012 au 14 avril 2013.

Articles cités

article L. 3245-1 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/02489

Questions fréquentes

Puis-je demander un rappel d'heures supplémentaires si j'étais au forfait jours ?

Oui, si le forfait jours n'est pas valide ou si vous avez effectué des heures au-delà du forfait. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel pour la période antérieure à l'avenant de forfait.

Quel est le délai pour réclamer des heures supplémentaires impayées ?

Le délai de prescription est de trois ans à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance de ses droits. En l'espèce, la Cour a jugé que la prescription court à compter de la signature de l'avenant de forfait.

Que faire si mon contrat prévoit un forfait jours mais que je travaille plus que le nombre de jours prévu ?

Vous pouvez demander un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos. Dans cette décision, le salarié a obtenu 91 939,29 euros de rappel d'heures supplémentaires.

La prescription des heures supplémentaires court-elle à partir de la signature de l'avenant ou de la rupture du contrat ?

La Cour a jugé que la prescription court à compter de la signature de l'avenant de forfait, car c'est à ce moment que le salarié a eu connaissance de ses droits.

Qu'est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?

C'est une compensation en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 17 504,77 euros à ce titre.

Mon employeur doit-il me payer les congés payés sur les heures supplémentaires ?

Oui, les congés payés sont dus sur le rappel d'heures supplémentaires. La Cour a accordé 9 193,92 euros de congés payés afférents.

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