Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/00124
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères d'évaluation du taux d'incapacité pour l'attribution de l'AAH, et le refus d'AAH est-il justifié lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 50 % ?
Principe retenu
Le bénéfice de l'AAH est subordonné à un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l'emploi. L'appréciation du taux d'incapacité se fait au regard du guide-barème et des éléments médicaux contemporains de la demande. Un taux inférieur à 50 % exclut toute attribution d'AAH.
Faits clés
- M. [P] a déposé une demande d'AAH le 22 novembre 2023.
- La CDAPH a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 % le 20 février 2024.
- M. [P] souffre de crises d'asthme et de difficultés respiratoires.
- Un certificat médical du docteur [T] du 9 mars 2026 a été produit, mais il est postérieur à la demande.
- M. [P] était autonome pour les gestes de la vie courante selon les éléments soumis à la MDPH.
Articles cités
article L 821-1 du code de la sécurité sociale
article L 821-2 du code de la sécurité sociale
article D 821-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/00124
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l'emploi. Le taux est évalué selon le guide-barème.
Mon taux d'incapacité est inférieur à 50 %, puis-je obtenir l'AAH ?
Non, un taux d'incapacité inférieur à 50 % exclut toute attribution de l'AAH, comme dans le cas de M. [P] dont le taux a été jugé inférieur à 50 %.
Comment est évalué le taux d'incapacité pour l'AAH ?
Le taux d'incapacité est apprécié par la CDAPH selon le guide-barème, en tenant compte des éléments médicaux contemporains de la demande et de l'autonomie de la personne dans la vie quotidienne.
Un certificat médical postérieur à la demande peut-il être pris en compte ?
Non, seuls les éléments médicaux contemporains de la demande sont retenus. Un certificat postérieur, comme celui du docteur [T] pour M. [P], est inopérant.
La MDPH peut-elle utiliser mon dossier médical partagé sans mon accord ?
Oui, si vous avez consenti à l'accès par toute autorité médicale, la MDPH peut utiliser les informations de votre dossier médical partagé, comme cela a été le cas pour M. [P].
Le défaut de suivi des traitements peut-il influencer la décision d'AAH ?
Oui, le défaut de compliance aux traitements peut être pris en compte pour évaluer la gravité du handicap, comme dans le cas de M. [P] où cela a été relevé.
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