Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00566

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un bénéficiaire de l'AAH, de la MVA et de l'APL peut-il prétendre au maintien de ces prestations lorsqu'il réside hors de France pendant plusieurs mois, en l'absence de déclaration et sans justifier d'un cas de force majeure ?

Principe retenu

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la majoration pour vie autonome (MVA) et de l'aide personnalisée au logement (APL) est subordonné à une résidence stable et effective sur le territoire français. L'absence de déclaration de séjour hors de France et l'absence de circonstances exceptionnelles (force majeure) justifient le caractère indu des prestations perçues pendant la période d'absence.

Faits clés

M. [X] [E] a perçu l'AAH, la MVA et l'APL de juillet 2020 à décembre 2021.
La CAF a notifié un indu de 14 397,26 euros le 8 avril 2022 pour absence de résidence en France.
M. [E] a séjourné hors de France du 28 juillet 2020 au 16 décembre 2021.
M. [E] n'a pas déclaré son départ à la CAF.
M. [E] invoque des raisons familiales et de santé, sans établir de force majeure.

Articles cités

article L. 821-1 du code de la sécurité sociale article L. 821-3 du code de la sécurité sociale article L. 831-1 du code de la sécurité sociale article L. 821-5 du code de la sécurité sociale article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale article R. 821-4 du code de la sécurité sociale article D. 821-1 du code de la sécurité sociale article L. 553-1 du code de la sécurité sociale article L. 835-3 du code de la sécurité sociale article 1218 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00566

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?

Un indu est une somme perçue à tort par un allocataire, que l'organisme (CAF) lui réclame en remboursement. Dans cette affaire, M. [E] a perçu l'AAH, la MVA et l'APL alors qu'il résidait hors de France, ce qui a donné lieu à un indu de 14 397,26 euros, réduit à 6 645,50 euros après retenues.

Puis-je conserver mes allocations si je pars vivre à l'étranger ?

Non, le versement de l'AAH, de la MVA et de l'APL est conditionné à une résidence stable et effective en France. Un séjour prolongé hors de France, sans déclaration et sans force majeure, entraîne un indu. Dans cette affaire, M. [E] a dû rembourser les sommes perçues pendant son absence de 16 mois.

Qu'est-ce que la force majeure peut justifier une absence de France ?

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible. Dans cette affaire, les raisons familiales et de santé invoquées par M. [E] n'ont pas été considérées comme de la force majeure, car elles ne présentaient pas un caractère imprévisible et irrésistible.

Comment contester un indu de la CAF ?

Il faut d'abord saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, le recours de M. [E] a été déclaré recevable mais mal fondé.

Puis-je obtenir une remise de dette pour un indu de la CAF ?

La remise de dette relève de la compétence exclusive de la CAF, et non du juge. Dans cette affaire, la cour a débouté M. [E] de sa demande de remise totale ou partielle, car elle n'avait pas le pouvoir de l'accorder.

Quelle est la différence entre un indu et une pénalité administrative ?

L'indu est le remboursement des sommes perçues à tort, tandis que la pénalité administrative est une sanction pécuniaire pour non-déclaration. Dans cette affaire, M. [E] a été condamné à rembourser l'indu de 6 645,50 euros et à une pénalité de 1 000 euros.

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