Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00398

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un jugement rejetant une demande d'AAH doit-il être confirmé lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne soutient pas son appel ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne comparaît pas et ne formule aucune demande, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement déféré, sauf à relever d'office un moyen d'ordre public.

Faits clés

M. [U] a déposé une demande d'AAH le 26 septembre 2022
La CDAPH a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50% et rejeté la demande
Le tribunal judiciaire de Mâcon a débouté M. [U] de sa demande d'AAH le 18 avril 2024
M. [U] a relevé appel le 16 mai 2024
À l'audience du 26 mai 2026, M. [U] n'était ni présent ni représenté

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 931 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00398

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel pour contester un refus d'AAH ?

Si vous ne comparaissez pas et ne formulez aucune demande, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement de première instance, comme dans cette affaire où M. [U] était absent.

Puis-je obtenir l'AAH avec un taux d'incapacité inférieur à 50% ?

Non, l'AAH est réservée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 50%. Dans cette affaire, le taux inférieur à 50% a justifié le rejet.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

C'est lorsque l'appelant ne se présente pas à l'audience et ne présente aucun moyen pour critiquer le jugement. La cour confirme alors la décision attaquée, comme dans le cas de M. [U].

Puis-je demander un renvoi pour une autre affaire ?

Un renvoi fondé sur une action en responsabilité contre votre avocat dans une autre affaire est considéré comme dilatoire et sera rejeté, comme cela a été le cas pour M. [U].

Qui paie les frais d'appel si je perds ?

La partie perdante est condamnée aux dépens d'appel. Dans cette affaire, M. [U] a été condamné aux dépens.

Comment contester une décision de la MDPH refusant l'AAH ?

Vous devez d'abord saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel, vous devez comparaître ou être représenté pour soutenir votre demande, faute de quoi l'appel sera déclaré non soutenu.

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