Cour d'appel, référés, 7 juillet 2026 — n° 26/00027

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner la radiation du rôle d'appel pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé provision, en l'absence de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La simple allégation de moyens sérieux de réformation ne suffit pas à écarter la radiation.

Faits clés

Ordonnance de référé du 11 mars 2026 du président du tribunal de commerce de Dijon accordant une provision
Appel interjeté par la société LCDP
Assignation en radiation par la société LES PEINTURES RÉUNIES le 21 mai 2026
La société LCDP n'a pas exécuté l'ordonnance de référé
La société LCDP invoque des moyens sérieux de réformation mais ne justifie ni de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 873-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 07/07/2026 - n° 26/00027

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le premier président retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Puis-je éviter la radiation en invoquant des moyens sérieux de réformation ?

Non, la simple existence de moyens sérieux de réformation ne suffit pas à écarter la radiation. Il faut démontrer soit des conséquences manifestement excessives, soit une impossibilité d'exécuter.

La consignation des sommes est-elle possible pour éviter la radiation ?

Dans cette affaire, la demande de consignation a été rejetée car l'article 521 du code de procédure civile ne permet pas la consignation pour le paiement de provisions (sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions).

Quelles sont les conséquences de la radiation du rôle ?

La radiation entraîne la suspension de l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision ou de la cessation des causes de la radiation.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit prouver soit que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, un préjudice grave et disproportionné), soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité).

Qui peut demander la radiation du rôle ?

La radiation peut être demandée par l'intimé (la partie qui a obtenu gain de cause en première instance) au premier président ou au conseiller de la mise en état.

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