Cour d'appel, chambre sociale section a, 7 juillet 2026 — n° 24/01778

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et à une indemnité pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos ?

Principe retenu

En matière d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. La violation des durées maximales de travail et minimales de repos ouvre droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

M. [B] [O] a été embauché comme directeur de magasin en CDI à compter du 1er mars 2004.
Il a été placé en arrêt maladie non professionnelle du 1er mars 2022 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 7 février 2023.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos.
Le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes.
La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné l'employeur à payer 104 802,53 euros de rappel d'heures supplémentaires, 55 639,05 euros de contrepartie en repos obligatoire, et 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos.

Articles cités

article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 07/07/2026 - n° 24/01778

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ?

C'est une somme due par l'employeur au salarié qui a effectué des heures de travail au-delà de la durée légale sans avoir été rémunéré. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 104 802,53 euros de rappel.

Comment prouver que j'ai fait des heures supplémentaires ?

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis (ex: relevés personnels, mails). L'employeur doit ensuite fournir les justificatifs des horaires. En l'espèce, l'employeur n'a pas produit de contrôle des horaires, ce qui a conduit à la condamnation.

Qu'est-ce que la contrepartie en repos obligatoire ?

C'est un repos compensateur dû lorsque le salarié dépasse un certain contingent d'heures supplémentaires. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 55 639,05 euros à ce titre.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ?

Oui, si l'employeur a violé les durées maximales de travail ou minimales de repos, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Ici, 5 000 euros ont été accordés.

Les astreintes sont-elles indemnisées ?

Oui, les périodes d'astreinte donnent droit à une contrepartie. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 000 euros pour les astreintes non compensées.

Que faire si mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire. Il est conseillé de rassembler des preuves (agenda, témoignages). La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et fait droit aux demandes du salarié.

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