Cour d'appel, chambre sociale section a, 7 juillet 2026 — n° 24/01777

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un salarié peut-il obtenir le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents, contrepartie en repos obligatoire, astreintes, et dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et des durées minimales de repos ?

Principe retenu

Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, aux congés payés afférents, à la contrepartie en repos obligatoire et aux astreintes, ainsi qu'à des dommages et intérêts en cas de violation des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Ces sommes produisent intérêts au taux légal et peuvent être capitalisées par année entière.

Faits clés

M. [Y] embauché en CDI comme responsable de vente en 2006, promu directeur de magasin en 2017
Contrat transféré à la SAS [1] en 2017, société faisant partie d'une UES de cinq sociétés
Placement en arrêt maladie non professionnelle à compter du 8 février 2022, prolongé sans interruption
Demande au conseil de prud'hommes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, congés payés, contrepartie en repos, astreintes, et dommages et intérêts pour violation des durées de travail et de repos
Jugement de première instance déboutant le salarié de toutes ses demandes

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 07/07/2026 - n° 24/01777

Questions fréquentes

Quels sont les droits du salarié concernant les heures supplémentaires non payées ?

Le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées, ainsi que les congés payés afférents et une contrepartie en repos obligatoire.

Que se passe-t-il en cas de violation des durées maximales de travail et des durées minimales de repos ?

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour compenser cette violation, comme reconnu par la cour dans cette décision.

Comment sont calculés les intérêts sur les rappels de salaire ?

Les sommes en nature de salaire produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, avec capitalisation annuelle.

Quelle est la portée d'un arrêt maladie prolongé sur les demandes de rappels de salaire ?

L'arrêt maladie n'empêche pas le salarié de réclamer les rappels de salaire pour heures supplémentaires effectuées avant ou pendant cette période.

Comment contester un jugement de première instance qui déboute le salarié ?

Le salarié peut interjeter appel pour faire réexaminer ses demandes, comme M. [Y] l'a fait dans cette affaire.

Quelles indemnités peuvent être obtenues pour les astreintes non rémunérées ?

Le salarié peut obtenir une indemnisation spécifique pour les astreintes, distincte des heures supplémentaires, comme confirmé par la cour.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.