Cour d'appel, chambre 1-1, 7 juillet 2026 — n° 25/06855
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la radiation d'une affaire en appel pour défaut d'exécution du jugement, et quels sont les effets du désistement de la demande de radiation après exécution ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement est une mesure d'administration judiciaire. Lorsque l'appelant exécute les condamnations prononcées, la demande de radiation n'est plus maintenue et il n'y a pas lieu de prononcer la radiation. Le désistement de l'incident ne constitue pas un désistement d'instance au sens de l'article 394 du code de procédure civile.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 5 février 2025 condamnant la SARL B Clem Blachère Evasion à payer 4 015 euros de préjudice financier et 500 euros chacun de préjudice moral aux époux E.
- Appel interjeté par la SARL B Clem Blachère Evasion le 6 juin 2025.
- Demande de radiation de l'appel par les époux E. pour défaut d'exécution du jugement.
- Exécution effective des condamnations par l'appelante avant l'audience d'incident.
- Les époux E. ne maintiennent pas leur demande de radiation et s'en désistent.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 07/07/2026 - n° 25/06855
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour défaut d'exécution ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle est demandée par l'intimé par voie d'incident.
Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après la demande de radiation ?
Si l'appelant exécute les condamnations avant que le conseiller de la mise en état ne statue, l'intimé peut ne pas maintenir sa demande de radiation. Dans ce cas, le conseiller constate que la demande n'est plus maintenue et dit n'y avoir lieu à radiation.
Puis-je me désister de ma demande de radiation ?
Oui, vous pouvez ne pas maintenir votre demande de radiation. Cela ne constitue pas un désistement d'instance au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas une instance nouvelle.
Qui supporte les dépens de l'incident de radiation ?
Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale. En cas de désistement de l'incident, ils sont généralement laissés à la charge de la partie qui succombe au fond.
Puis-je obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident de radiation ?
L'article 700 peut être accordé si l'équité le commande. Cependant, si l'incident est retiré, le juge peut estimer qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700, comme dans cette affaire où la demande a été rejetée.
Quelle est la différence entre désistement d'incident et désistement d'instance ?
Le désistement d'incident concerne une demande accessoire (comme la radiation) et ne met pas fin à l'instance principale. Le désistement d'instance, régi par l'article 394, met fin au procès. L'incident de radiation ne crée pas une instance distincte.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
