Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité a, 8 juillet 2026 — n° 24/10101

8 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Une personne née en Algérie avant l'indépendance peut-elle revendiquer la nationalité française par l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son père en 1963 ?

Principe retenu

En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. L'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père avant l'indépendance de l'Algérie permet à ses enfants mineurs de conserver la nationalité française, sous réserve de la fiabilité de l'état civil.

Faits clés

Mme [M] [G] est née le 4 mars 1962 à Boumerdes (Algérie)
Son père, M. [R] [G], a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 24 janvier 1963
La déclaration a été enregistrée le 29 mai 1964
Mme [G] était mineure de 18 ans lors de la souscription de la déclaration par son père
Le ministère public n'a élevé aucune contestation

Articles cités

article 30 alinéa 1 du code civil article 28 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 768 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1/2/1 nationalité A - 08/07/2026 - n° 24/10101

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une action déclaratoire de nationalité française ?

C'est une procédure judiciaire permettant à une personne de faire reconnaître sa nationalité française par un tribunal, lorsqu'elle n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

Quels sont les effets d'une déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père en 1963 ?

La déclaration recognitive permet au père d'acquérir la nationalité française. Ses enfants mineurs bénéficient de l'effet collectif et deviennent également français, à condition que leur état civil soit fiable.

Quels documents dois-je fournir pour prouver ma nationalité française par effet collectif ?

Vous devez fournir votre acte de naissance, l'acte de naissance de votre père, et la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par votre père, enregistrée par les autorités compétentes.

Que faire si mon acte de naissance comporte une erreur de lieu ?

Le tribunal peut considérer qu'il s'agit d'une erreur de plume et rectifier l'information, à condition que les autres actes d'état civil soient cohérents et que le ministère public ne s'y oppose pas.

Quel est le rôle du ministère public dans une action déclaratoire de nationalité ?

Le ministère public est partie à la procédure. Il peut contester la demande ou s'en remettre à l'appréciation du tribunal. En l'espèce, il n'a élevé aucune contestation.

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité ?

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français. Il doit démontrer qu'il remplit les conditions légales.

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