Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 8 juillet 2026 — n° 25/06680

PAR CES MOTIFS , Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; Rappelle que l'affaire y sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Réserve les dépens ; Condamne la société Chan et Cie à payer à la société Ichoukrene la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH

FAITS ET PROCEDURE Le 11 septembre 2025, en référé, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné la société Chana et Cie à payer diverses sommes à la société Ichoukrene et ordonné son expulsion. Le 10 novembre 2025, la société Chana et Cie a interjeté appel de cette ordonnance. Le 19 février 2026, le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire l'assortissant. Par conclusions du 2 avril 2026, la société Ichoukrene a introduit un incident. Par dernières conclusions du 20 mai 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire et de lui allouer une indemnité de procédure de 3 000 euros. Lors de l'audience du 3 juin 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 1er juillet 2026 avec injonction de conclure à l'appelant pour le 18 juin 2026. La société Chana et Cie n'a pas conclu, mais sollicité un nouveau renvoi. Cette demande a été écartée.

MOTIFS Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses deux premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. Faute de conclure, l'appelante ne démontre ni impossibilité d'exécution ni conséquences manifestement excessives. Il convient donc de radier l'affaire du rôle. Sur les demandes accessoires L'équité commande d'accueillir la demande d'indemnité de procédure formulée par la demanderesse à l'incident dans la proportion fixée au dispositif. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.