Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 25/13475

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'une décision refusant l'AAH pour taux d'incapacité insuffisant est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

Faits clés

M. [M] [V] a demandé l'AAH le 29 décembre 2023
La CDAPH a rejeté la demande pour taux d'incapacité inférieur à 50%
Le tribunal judiciaire a débouté M. [V] le 21 octobre 2025, retenant un taux de 50-79% sans restriction substantielle et durable pour l'emploi
M. [V] a relevé appel le 17 novembre 2025
M. [V] s'est désisté de son appel par courrier du 25 juin 2026

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de Chambre, chargée de l'affaire, Constate le désistement d'appel de M. [M] [V], Déclare le désistement parfait, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [M] [V] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 décembre 2023, M. [M] [V] a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur la demande, retenant un taux d'incapacité inférieur à 50%. Suite au recours administratif préalable infructueux, M. [M] [V] a saisi, le 6 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet de sa demande. Après désignation d'un médecin consultant et par jugement contradictoire du 21 octobre 2025, le pôle social a déclaré le recours de M. [M] [V] recevable mais l'en a déboutée, disant qu'à la date impartie pour statuer, il présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le 17 novembre 2025, M. [M] [V] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. La MDPH et la CAF, régulièrement avisées de la date d'audience par lettres recommandées dont elles ont signé les avis de réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. L'arrêt est réputé contradictoire. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon courrier de désistement transmis au greffe le 25 juin 2026, M. [M] [V] a indiqué se désister de son appel.

Motivations de la décision

MOTIFS L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement d'appel de M. [M] [V] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant le courrier à fin de désistement. Dès lors, il convient de constater le désistement de l'appel et de le déclarer parfait. En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, M. [M] [V] sera condamné aux dépens d'appel.

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir perdu en première instance pour l'AAH ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait M. [V] dans cette affaire. Le désistement est possible sans l'accord de l'autre partie si vous ne formulez pas de réserves et si aucun appel incident n'a été formé.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance, ce qui signifie que vous acceptez la décision rendue. L'instance d'appel est éteinte et la cour se dessaisit. Vous êtes généralement condamné aux dépens d'appel.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

Oui, en principe, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel, sauf convention contraire. Dans cette affaire, M. [V] a été condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?

Le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté s'il est sans réserves et si aucun appel incident n'a été formé avant le désistement. Dans le cas contraire, l'acceptation de l'autre partie est nécessaire.

Puis-je me désister après avoir formé un appel incident ?

Si un appel incident a été formé, votre désistement doit être accepté par la partie adverse. Dans cette affaire, aucun appel incident n'avait été formé, donc le désistement était parfait sans acceptation.

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

L'acquiescement au jugement signifie que vous reconnaissez le bien-fondé de la décision de première instance et renoncez à la contester. En vous désistant, vous acceptez le jugement qui vous a débouté de votre demande d'AAH.

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