Cour d'appel, chambre sociale b, 10 juillet 2026 — n° 26/04964

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'un arrêt qui mentionne un montant différent de celui retenu dans les motifs pour un rappel d'heures supplémentaires ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendue, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, lorsque le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs. La rectification ne modifie pas le fond de la décision mais corrige une simple erreur de report.

Faits clés

Arrêt du 19 décembre 2025 condamnant la société à verser 9 500 euros de rappel d'heures supplémentaires dans le dispositif
Les motifs de l'arrêt retenaient un montant de 12 000 euros pour le même rappel
Requête en rectification déposée le 24 juin 2026 par M. [P]
Discordance flagrante entre motifs et dispositif
Erreur de report du montant retenu dans les motifs vers le dispositif

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Exposé du litige

************* FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête déposée le 24 juin 2026 par M. [N] [P] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 19 décembre 2025 ; Vu les observations transmises par voie électronique le 1er juillet 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Motivations de la décision

SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle. La cour a statué en pleine connaissance des éléments soumis par les parties et a arrêté dans les motifs de son arrêt le montant de la créance de M. [P] à la somme de 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés. La mention, dans le dispositif, des sommes de 9 500 euros et 950 euros procède donc d'une simple erreur de report du montant retenu dans les motifs. Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur purement matérielle et de faire droit à la requête.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rectifiant l'arrêt du 19 décembre 2025, Dit que, dans le dispositif de cette décision, au lieu de lire : 'Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de : - 9 500 euros, outre 950 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,' il faut lire : ' Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de : - 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,', le reste du dispositif restant inchangé, Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?

Une erreur matérielle est une simple erreur de plume ou de calcul, comme une discordance entre les motifs et le dispositif. Dans cette affaire, les motifs retenaient 12 000 euros de rappel d'heures supplémentaires, mais le dispositif mentionnait 9 500 euros.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut déposer une requête auprès de la cour qui a rendu la décision, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et demander la correction. Dans ce cas, M. [P] a déposé sa requête le 24 juin 2026.

Quel est le délai pour demander une rectification d'erreur matérielle ?

Le code de procédure civile ne fixe pas de délai spécifique, mais la requête doit être présentée dans un délai raisonnable. Ici, la requête a été déposée environ 6 mois après l'arrêt initial du 19 décembre 2025.

La rectification d'erreur matérielle change-t-elle le fond de la décision ?

Non, la rectification ne modifie que l'expression de la décision pour corriger une erreur de report. Le fond reste identique : le montant retenu dans les motifs (12 000 euros) est rétabli dans le dispositif.

Que faire si l'employeur refuse d'appliquer la rectification ?

La décision rectificative a la même force que l'arrêt initial. Si l'employeur ne s'exécute pas, le salarié peut engager une procédure d'exécution forcée. La rectification est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt.

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