Cour d'appel, chambre des étrangers, 10 juillet 2026 — n° 26/00168

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les appels contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative sont-ils devenus sans objet en raison de la suspension de l'obligation de quitter le territoire français par le tribunal administratif ?

Principe retenu

Lorsque l'obligation de quitter le territoire français est suspendue par le tribunal administratif, les appels formés contre l'ordonnance de mainlevée de la rétention administrative deviennent sans objet, car la rétention n'a plus de fondement légal.

Faits clés

M. [J] [E], de nationalité comorienne, né le 15 décembre 2003, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de la rétention administrative le 9 juillet 2026.
Le ministère public et le préfet de Mayotte ont interjeté appel de cette ordonnance.
Le tribunal administratif a suspendu l'OQTF le 10 juillet 2026.
La cour d'appel a constaté que les appels étaient devenus sans objet en raison de la suspension de l'OQTF.

Exposé du litige

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 10 juillet 2026 à 14 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 10 juillet 2026 à 16 heures 00 * * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 9 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [J] [E] OQTF 16693 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 9 juillet 2026 à 17h 52 ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ; Vu l'absence d'observation des parties ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 2026 donnant à l'appel formé par le procureur de la République un effet suspensif ; Vu la déclaration d'appel du préfet de Mayotte reçue au greffe le 10 juillet 2026 à 12h56 ;

Motivations de la décision

SUR CE, Par ordonnance du tribunal administratif du 10 juillet 2026, l'arrêté ordonnant obligation de quitter le territoire a été suspendu, de sorte que les appels sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Déclarons recevables les appels du ministère public et du préfet de Mayotte, Déclarons les appels sans objet,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026 à 16 heures 00 Le greffier La présidente Rachel FRESSE Nathalie Brun Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Décision notifiée le 10.07.2026 à 16 heures 30 - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : M. [J] [E] - OQTF 16693

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'OQTF est suspendue alors que je suis en rétention ?

Si le tribunal administratif suspend votre OQTF, la rétention administrative n'a plus de fondement légal. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté que les appels du préfet et du procureur contre la mainlevée de la rétention étaient devenus sans objet, ce qui a confirmé votre libération.

L'appel du préfet contre la mainlevée de ma rétention est-il encore valable si l'OQTF est annulée ?

Non, l'appel devient sans objet car la rétention ne peut plus être justifiée. Dans cette décision, la cour a déclaré les appels sans objet après la suspension de l'OQTF par le tribunal administratif.

Puis-je être libéré si le tribunal administratif suspend mon OQTF ?

Oui, la suspension de l'OQTF entraîne généralement la mainlevée de la rétention. Dans cette affaire, le juge avait déjà ordonné la mainlevée, et la cour d'appel a confirmé que les recours étaient sans objet.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?

Un appel sans objet signifie que la décision attaquée (ici la mainlevée) n'a plus d'effet pratique car un événement postérieur (suspension de l'OQTF) a rendu le litige sans intérêt. La cour se contente de constater que l'appel n'a plus de raison d'être.

Le préfet peut-il contester la mainlevée de la rétention après suspension de l'OQTF ?

Théoriquement oui, mais l'appel deviendra sans objet si la suspension est maintenue. Dans cette affaire, la cour a déclaré les appels sans objet en raison de la suspension.

Quels sont les effets de la suspension d'une OQTF par le tribunal administratif ?

La suspension de l'OQTF empêche son exécution immédiate. En conséquence, la rétention administrative n'est plus justifiée, ce qui a conduit à la mainlevée et à la déclaration des appels sans objet dans cette affaire.

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