Cour d'appel, 4ème chambre section 3, 9 juillet 2026 — n° 25/01704

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, publiquement: Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Cahors, Y ajoutant condamne l'URSSAF aux dépens d'appel, Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière, LA GREFFIERE LA PRESIDENTE E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.

EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [F] est affiliée au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés au titre de son activité d'infirmière libérale. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne centre de gestion praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) lui a notifié quatre mises en demeure au titre des cotisations sociales et majorations de retard : - le 09 novembre 2022, pour un montant de 10.700 euros au titre du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 2ème et 3ème trimestre 2022, - le 24 novembre 2022, pour un montant de 8.212 euros au titre du 4ème trimestre 2022, - le 09 mars 2023, pour un montant de 4.885 euros au titre de la régularisation de l'année 2021 ainsi qu'au titre du 1er trimestre 2023, - le 25 mai 2023, pour un montant de 6.707 euros au titre de la régularisation de l'année 2022 ainsi qu'au titre du 2ème trimestre 2023. Le 03 octobre 2023, l' URSSAF Bretagne centre de gestion [1] a notifié à Mme [F] une contrainte d'un montant de 6.953 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2020, du 4ème trimestre 2021, de la régularisation 2021, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022, de la régularisation 2022 et des 1er et 2ème trimestres 2023, minorées des versements et déductions opérés suite à l'envoi des mises en demeure. Par requête du 19 octobre 2023, Mme [F] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Cahors. L'URSSAF Bretagne centre de gestion [1] lui a notifié quatre nouvelles mises en demeure au titre des cotisations sociales et majorations de retard : - le 07 décembre 2023, pour un montant de 528 euros au titre du 4ème trimestre 2023, - le 15 mars 2024, pour un montant de 1.023 euros au titre du 1er trimestre 2024, - le 07 juin 2024, pour un montant de 1.023 euros au titre du 2ème trimestre 2024, - le 29 juillet 2024, pour un montant de 2.879 euros au titre de la régularisation des années 2021 et 2022 ainsi que du 3ème trimestre 2023. Elle a par la suite notifié à Mme [F] une deuxième contrainte datée du 10 septembre 2024, d'un montant de 5.453 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024 ainsi qu'au titre des régularisations des années 2021 et 2022. Le 1er octobre 2024, Mme [F] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Cahors. Par jugement du 17 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors : - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/00155 et RG 24/00144, - annulé la contrainte du 3 octobre 2023, - annulé le contrainte du 10 septembre 2024, - condamné l'URSSAF Bretagne aux dépens en ce compris les frais de signification des contraintes, - s'est dessaisi de la procédure. L'URSSAF Bretagne centre de gestion [1] a relevé appel de ce jugement selon déclaration du 16 mai 2025. L'URSSAF Bretagne centre de gestion [1] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - valider la contrainte du 3 octobre 2023 pour son montant de 5 953 euros, dont 5 487 euros de cotisations et 466 euros de majorations de retard, - condamner Mme [P] [F] à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 5 953 euros, dont 5 487 euros de cotisations et 466 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'à complet règlement, - valider la contrainte du 10 septembre 2024 pour un montant de 5 453 euros, dont 5 169 euros de cotisations et 284 euros de majorations de retard, - condamner Mme [P] [F] à verser à l'URSSAF de Bretagne la somme de 5 453 euros, dont 5 169 euros de cotisations et 284 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continuent à courir jusqu'à complet règlement, En tout état de cause, - débouter Mme [P] [F] de l'intégralité de ses demandes,

MOTIFS La cour est saisie de l'appel de L'URSSAF qui conteste l'annulation de deux contraintes: -une contrainte du 3octobre 2023 pour 6.953 euros qui renvoie à une mise en demeure préalable du 9 novembre 2022 -une contrainte du 10 septembre 2024 pour 5.453 euros qui renvoie à une mise en demeure préalable du 7 décembre 2023 Le tribunal a notamment relevé que l'URSSAF ne produisait pas aux débats les mises en demeure préalables. Il résulte de l'article'L.'244-2 du Code de la sécurité sociale que toute action aux fins de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable ('' Cass. 2e'civ. 13'sept. 2007, n°'06-17.663'). En cause d'appel l'organisme produit bien un exemplaire des mises en demeures des 9 novembre 2022 et 7 décembre 2023. La cour relève toutefois que la caisse ne produit aucun élément permettant d'établir leur envoi à la cotisante. Si la preuve de la réception effective des mises en demeure n'est pas exigée pour remplir les conditions de L 244-2 du code de la sécurité sociale, il appartient toutefois à l'IRSSAF de démontrer que les mises en demeure préalables ont bien été envoyées à la cotisante. Or en l'espèce aucun élément n'est produit de ce chef et la cour ne peut donc vérifier l'envoi effectif à la cotisante des mises en demeure préalables. A défaut d'établir par tous moyens l'envoi des mises en demeure préalables au redevable, l'URSSAF ne peut contester la nullité subséquente des contraintes des 3 octobre 2023 et 10 septembre 2024. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.