Cour d'appel, chambre des étrangers, 20 juillet 2026 — n° 26/00183

20 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait d'une précédente OQTF un mois avant le placement en rétention administrative constitue-t-il un défaut de motivation de l'arrêté de placement ?

Principe retenu

La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée. La motivation s'apprécie au regard des éléments dont dispose la préfecture au moment de la décision. Le retrait d'une précédente OQTF n'établit pas que les mentions de l'arrêté de placement sont erronées, dès lors qu'elles sont conformes à la réalité.

Faits clés

M. [T] [L], ressortissant comorien né le 8 septembre 2007, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 15 juillet 2026.
Une précédente OQTF à son encontre avait été retirée le 21 juin 2026.
L'arrêté de placement mentionne une entrée irrégulière, absence de documents d'identité, absence de résidence effective et absence d'intention de retour.
L'intéressé ne justifie pas d'une adresse stable depuis 2024.
Le juge de la rétention a déclaré le placement régulier le 17 juillet 2026.

Articles cités

article L741-6 du CESEDA

Exposé du litige

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 20 juillet 2026 à 11 heures 00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 20 juillet 2026 à 14 heures 30 * * * Vu l`arrêté n°17487/2026/DIIC/SMI/STP PAF QUART JUDICIAIRE du 15 juillet 2026 portant placement en rétention administrative de [T] [L] né le 8 septembre 2007 à [Localité 2], de nationalité comorienne ; Vu la requête présentée par [T] [L] le 16 juillet 2026 sollicitant la mainlevée du placement en rétention ; Vu l'ordonnance rendue le 17 juillet 2026 à 16h03 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant régulier le placement en rétention administrative de [T] [L] et rejetant sa requête ; Vu la déclaration d'appel formée par [T] [L] reçue au greffe le 19 juillet 2026 à 09h22 ; Vu l'audience de ce jour ; Après avoir entendu le conseil de [T] [L], celui de la préfecture, puis [T] [L],

Motivations de la décision

MOTIFS Le juge de la rétention a déclaré régulier le placement en rétention administrative de [T] [L], considérant que le retrait d'une précédente OQTF le 21 juin 2026 était insuffisant pour caractériser l'absence de motivation de l'arrêté de placement de l'intéressé. Le conseil de [T] [L] estime que cet élément, s'il ne caractérise pas une absence de motivation, établit son insuffisance. Le conseil de la préfecture soutient pour sa part que le retrait d'une précédente OQTF est sans incidence sur la motivation du placement en rétention administrative d'une personne étrangère. Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative d'une personne étrangère doit être écrite et motivée. Dans le cadre de la motivation requise par le texte, la situation de l'intéressée doit être appréciée par les services de la préfecture au regard des éléments dont elle dispose au moment de la décision du placement en rétention administrative. Le juge judiciaire a compétence pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, notamment sous l'angle de sa motivation. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention de [T] [L] mentionne qu'il est entré irrégulièrement à Mayotte, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne peut justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il n'envisage pas un retour dans son pays d'origine. Le retrait un mois avant la présente procédure d'une précédente OQTF, s'il établit que la préfecture a connaissance de la situation de [T] [L], n'établit pas que les mentions portées sur l'arrêté de placement en rétention sont erronées. Elles sont en l'occurrence conformes à la réalité, en l'absence notamment d'une justification d'une adresse stable depuis 2024. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention ne peut en conséquence prospérer. La décision du premier juge sera donc confirmée et le placement en rétention administrative de [T] [L] déclaré régulier. PAR CES MOTIFS, Nous, Chantal Combeau, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire, Confirmons l'ordonnance rendue le 17 juillet 2026 à 16h03 par le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou déclarant régulier le placement en rétention administrative de [T] [L],

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait à [Localité 1], le 20 juillet 2026 à 14 heures 30 Le greffier La présidente Rachel Fresse Chantal Combeau Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Décision notifiée le 20.07.2026 à 14 heures 45 - Monsieur le Préfet de Mayotte - Monsieur le procureur de la République - Madame l'avocate générale - Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou - Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF - Avocats - L'intéressé : M. [T] [L] - OQTF 17487

Questions fréquentes

Le retrait d'une précédente OQTF peut-il entraîner la mainlevée de la rétention administrative ?

Non, selon cette décision, le retrait d'une OQTF antérieure n'établit pas que les motifs de l'arrêté de placement sont erronés, dès lors que les mentions sont conformes à la réalité (absence de documents, de résidence stable, etc.).

Quels sont les motifs obligatoires pour un arrêté de placement en rétention ?

L'arrêté doit être écrit et motivé, en précisant notamment l'entrée irrégulière, l'absence de documents d'identité, l'absence de résidence effective et l'absence d'intention de retour.

Comment contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le juge de la rétention pour demander la mainlevée, puis faire appel de sa décision devant la cour d'appel, comme dans cette affaire où l'appel a été rejeté.

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de rétention ?

Le juge judiciaire apprécie la légalité de l'arrêté de placement, notamment sous l'angle de sa motivation, comme le rappelle cette décision.

Un étranger mineur peut-il être placé en rétention ?

Oui, comme dans cette affaire où M. [T] [L], né en 2007 (mineur au moment des faits), a été placé en rétention. La décision ne remet pas en cause la minorité.

Quels sont les recours possibles après une ordonnance de maintien en rétention ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

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