Cour d'appel, retentions, 24 juillet 2026 — n° 26/05890

FAITS ET PROCÉDURE Le Tribunal correctionnel de Valence a condamné [V] [J] le 23 juin 2025 à une interdiction du territoire Français pour une durée de cinq ans, assortissant cette mesure de l'exécution provisoire ; Par décision du 23 juin 2026 notifiée à même date, le Préfet du département de la DROME a ordonné le placement de [V] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter du 23 juin 2026. Par ordonnance du 27 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [V] [J] pour une durée de vingt-six jours. Dans son ordonnance du 22 juillet 2026 à 15 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de LA DROME et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours. Par déclaration au greffe le 23 juillet 2026 à 10 heures 51, [V] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [V] [J] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. . » Par courriel adressé le 23 juillet 2026 à 14 heures 07 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 juillet 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil du retenu reçues par courriel le 23 juillet 2026 à 17h22 tendant à l'infirmation de la décision et à sa remise en liberté, [V] [J] souhaitant quitter la France par ses propres moyens pour rejoindre l'ITALIE Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 23 juillet 2026 à 21 heures 38 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

MOTIVATION L'appel de [V] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [V] [J] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté. Dans sa requête en prolongation de la rétention de [V] [J] , l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 24 juin 2026 les autorités consulaires de TUNISIE, d'ALGERIE et du MAROC afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [V] [J] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ; - des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 1 er juillet, 7 juillet et 15 juillet 2026 - les autorités consulaires marocaines ont indiqué le 1er juillet 2026 que le dossier de [V] [J] avait été transmis aux autorités centrales marocaines ; La réalité de ces diligences n'est pas contestée. Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et [V] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative. Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l'appel formé par [V] [J] , Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Marie THEVENET