Cour de cassation, ordo, 28 juillet 2026 — n° 26-17.381
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président de la Cour de cassation peut-il réduire les délais d'instruction d'un pourvoi en cassation lorsqu'il s'agit d'une affaire concernant un mineur non accompagné dont la procédure vise à déterminer l'âge ?
Principe retenu
En vertu de l'article 1009 du code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général ou d'office, réduire les délais d'instruction du pourvoi en cassation. Cette réduction est justifiée lorsque l'affaire est susceptible de concerner un mineur non accompagné et que la détermination de l'âge conditionne une éventuelle mesure de protection.
Faits clés
- Pourvoi formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026
- Arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026
- Affaire concernant un mineur non accompagné
- Procédure visant à déterminer l'âge du mineur
- Avis du procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026
Articles cités
article 1009 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION Paris, le 28 juillet 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31984
Pourvoi n° : E 26-17.381
Demandeur : M. [Z] [R] [T]
représenté par : La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- Le département de la Somme (ASE)
2- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° E 26-17.381, formé par M. [Z] [R] [T] le 17 juillet 2026, contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens du 22 janvier 2026 (n° RG : 25/03666) ;
Vu la constitution en demande de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [Z] [R] [T] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 27 juillet 2026 ;
S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [Z] [R] [T], demandeur au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au :
1- département de la Somme (ASE)
2- procureur général près la cour d'appel d'Amiens
P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réduction des délais d'instruction d'un pourvoi en cassation ?
C'est une mesure par laquelle le premier président de la Cour de cassation abrège les délais normalement prévus pour le dépôt des mémoires, afin de traiter plus rapidement une affaire urgente, comme dans le cas d'un mineur non accompagné.
Qui peut demander la réduction des délais ?
Le procureur général près la Cour de cassation peut la demander, ou le premier président peut agir d'office. Dans cette affaire, le premier président a agi d'office en raison de la situation du mineur.
Quels sont les délais réduits dans cette ordonnance ?
Le délai pour le mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, et le délai pour les mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif.
Pourquoi la détermination de l'âge est-elle importante pour un mineur non accompagné ?
La détermination de l'âge conditionne l'éligibilité à une mesure de protection de l'enfance. Si la personne est mineure, elle peut bénéficier de l'assistance éducative ; sinon, elle relève d'autres procédures.
Que se passe-t-il si les délais réduits ne sont pas respectés ?
Le non-respect des délais peut entraîner l'irrecevabilité du pourvoi ou des mémoires, conformément aux règles de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
