Cour d'appel, chambre 4-6, 29 juillet 2026 — n° 23/03342

*** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1], qui exploite un établissement de restauration rapide à l'enseigne «'[2]'», a embauché Mme [N] [X] en qualité d'employée plonge suivant contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 6 juillet 2015 jusqu'au 31'juillet'2015 de 19h00 à 22h00 du lundi au vendredi. Cet engagement a été prolongé d'un mois aux mêmes conditions suivant avenant du 31 août 2015. La salariée a encore bénéficié d'un engagement à durée déterminée le 15 octobre 2015 pour une durée de deux mois et demi (cette fois de 12h00 à 14h00 du lundi au vendredi) et encore d'un engagement à durée indéterminée par contrat du 1er'janvier'2016, toujours à temps partiel (de 10h00 à 14h00 du lundi au samedi). Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide. [2] La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 1er février 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. le 29 février 2016, elle écrivait à l'employeur en ces termes': «'En date du 15 février 2016 je suis passée récupérer à vos locaux mon salaire et bulletin de janvier 2016, qui hélas n'étaient pas prêt plus tôt'; et ne correspond pas plus que les autres à mon temps de travail effectif et encore mieux qui fait mention d'un acompte perçu de 645'€, alors que je n'ai jamais reçu d'acompte. Je vous ai retéléphoné le soir même pour vous demander de rectifier tout cela, et après m'avoir mal parlé vous m'avez dit de revenir en début de semaine prochaine que vous alliez faire le nécessaire. Je suis donc revenue comme convenu le mercredi 17'février pour récupérer mon dû, également le 24, mais hélas vous aviez changé d'avis m'expliquant que dans la restauration c'était comme ça. Je suis donc repartie dépitée et abasourdie par votre attitude à mon égard, vous qui m'avez fait travailler jusqu'à l'épuisement me faisant miroiter un CDI. Je vous mets donc en demeure par la présente et par retour du courrier'; de refaire tous mes bulletins de salaire et ce avec la bonne date d'entrée, la bonne qualification et également toutes mes heures supplémentaires ainsi que le salaire correspondant à mon temps complet. À défaut je serais contrainte de saisir le tribunal afin de recouvrer ce que vous me devez.'»' [3] L'employeur répondait ainsi le 1er mars 2016': «'Nous venons de recevoir votre courrier que vous nous avez adressé en recommandée avec AR, nous en sommes très surpris'; En effet, vous nous dites n'avoir pas eu votre bulletin de paie dans les délais, vous étiez alors en congés maladie, ce qui explique peut-être le retard mais celui-ci était à votre disposition. Nous vous rappelons votre comportement avant votre arrêt maladie soit le 29'janvier 2016': altercation avec votre ami sur votre lieu de travail. Nous vous demandons que vos problèmes personnels ne soient pas réglés sur votre lieu de travail. Vous nous indiquez également dans votre courrier n'avoir perçu aucun acompte de 645'€, nous vous rappelons que suite à votre demande, vous nous avez précisément demandé ce montant qui correspondait exactement au montant de votre loyer, un de nos clients était présent lors de votre demande. Nous pensons que c'est simplement un oubli de votre part. Nous vous rappelons que vous avez signé un contrat de travail à durée indéterminée temps partiel à compter du 1er janvier 2016 avec une durée de travail de 24'h par semaine du lundi au samedi de 10h00 à 14h00'; et qu'en aucun cas vous n'effectuez des heures au-delà de ces horaires. Vos bulletins de salaires sont établis correctement en conformité avec la convention collective, et votre date d'entrée dans l'entreprise est bien celle indiquée soit le 15 octobre 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'annulation du jugement [9] L'article 455 du code de procédure civile dispose que': «'Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.'» [10] L'employeur sollicite l'annulation du jugement entrepris pour défaut de motivation au visa de l'article 455 du code de procédure civile concernant les heures supplémentaires. [11] Concernant le temps de travail, le jugement reprend dans l'exposé des faits la thèse de la salariée, ne fait pas état de la position de l'employeur, et motive ainsi sa décision': «'L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir aux juges des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié le juge se prononce au vu de ces éléments et de ce fourni [sic] par le salarié à l'appui de sa demande. Après échange et observations des pièces fournies par la demanderesse, le conseil juge que les éléments apportés sont recevables. En conséquence, le conseil accorde la demanderesse de sa demande d'heures supplémentaires de 13'071,72'€.'» [12] La cour retient que le jugement ne vise pas les conclusions de l'employeur et n'expose pas non plus succinctement ses prétentions. Il encourt en conséquence la nullité. La cour évoquera dès lors le fond du litige. 2/ Sur la pièce n° 43 [13] L'employeur demande à la cour d'écarter des débats la pièce 43 intitulée «'contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier 2016 à temps complet'» non signée qui n'a aucune valeur contractuelle et probante. La salariée, qui ne fonde pas ses demandes sur la pièce litigieuse, ne répond pas à ce chef de demande. [14] La cour retient que l'employeur produit un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé par la salariée et par lui-même et daté du 1er janvier 2016, pièce qui n'est pas contestée par la salariée. En conséquence, la pièce 43 sera écartée des débats. 3/ Sur les heures complémentaires et supplémentaires [15] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919). Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. [16] La salariée réclame la somme de 13'071,72'€ bruts à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires effectuées mais non payées outre celle de 1'307,17'€ d'incidence sur droits à congés payés. Elle produit à l'appui de sa demande les attestations de M.'[F] [V], Mme [H] [D], Mme [B] [S], M. [O] [P], Mme [Q] [U] et Mme [Z] [P] ainsi qu'un tableau manuscrit allant du 1er'juillet 2015 au 30 janvier 2016 précisant les heures de début et de fin de service ainsi que ses horaires du 16 au 18 juin 2015. Au sein de ses écritures, elle récapitule ses demandes au moyen du tableau suivant, étant relevé que la semaine 27 de l'année 2015 débutait le lundi 29 juin et que la semaine 4 de l'année 2016 se terminait le samedi 30 janvier': semaine taux horaire nombre d'heures heures à 25% coût heures à 50% coût 27 9,61€ 58,00h 8h 96,10€ 15,00h 216,22€ 28 9,61€ 78,25h 8h 96,10€ 35.25h 508,12€ 29 9,61€ 74,00h 8h 96,10€ 31,00h 446,86€ 30 9,61€ 72,00h 8h 96,10€ 29,00h 418,03€ 31 9,61€ 72,50h 8h 96,10€ 29,50h 425,24€ 32 9,61€ 80,00h 8h 96,10€ 37,00h 533,35€ 33 9,61€ 76,25h 8h 96,10€ 33,25h 479,29€ 34 9,61€ 64,75h 8h 96,10€ 21,75h 313,52€ 35 9,61€ 65,50h 8h 96,10€ 22,50h 324,33€ 36 9,61€ 76,00h 8h 96,10€ 33,00h 475,69€ 37 9,61€ 65,00h 8h 96,10€ 22,00h 317,13€ 38 9,61€ 47,50h 8h 96,10€ 04,50h 64,86€ 39 9,61€ 46,00h 8h 96,10€ 03,00h 43,24€ 40 9,61€ 54,75h 8h 96,10€ 11,75h 169,37€ 41 9,61€ 47,00h 8h 96,10€ 04,00h 57,66€ 42 9,61€ 44,25h 8h 96,10€ 01,25h 18,02€ 43 9,61€ 45,25h 8h 96,10€ 02.25h 32,43€ 44 9,61€ 52,25h 8h 96,10€ 09,25h 133,33€ 46 9,61€ 44,25h 8h 96,10€ 01,25h 18,01€ 47 9,61€ 46,00h 8h 96,10€ 03,00h 43,24€ 48 9,61€ 46,25h 8h 96,10€ 03,25h 46,84€ 49 9,61€ 44,25h 8h 96,10€ 01,25h 18,01€ 50 9,61€ 46,50h 8h 96,10€ 03,50h 50,45€ 1 9,61€ 44,50h 8h 96,10€ 01,50h 21,62€ 2 9,61€ 35,25h 0,25h 3,00€ 3 9,61€ 37,75h 2,75h 33,03€ 4 9,61€ 38,25h 3,25h 39,04€ La salariée ajoute à ces heures supplémentaires un rappel d'heures complémentaires pour atteindre un temps plein de 336,35'€ par semaine et elle fait ainsi valoir qu'elle aurait dû percevoir sur la période la somme de 16'637,91'€ bruts alors qu'elle n'a perçu que celle de 3'566,19'€ bruts. Aussi réclame-t-elle la différence, soit 13'071,72'€ à titre de rappel de salaire ainsi que celle de 1'307,17'€ au titre des congés payés y afférents. [17] L'employeur répond tout d'abord que la demande concernant la période du 6 juillet au 30'septembre'2015 est irrecevable en l'absence de dénonciation du reçu pour solde pour tout compte signé par la salariée le 30 septembre 2015 dans le délai de 6'mois dès lors que la saisine du conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 2 mars 2017. Il ajoute que les demandes sont prescrites au visa des articles L. 3245-1 du code du travail, et des articles 2241, 1315 et 1322 anciens et 1341 du code civil dès lors qu'elles n'ont été chiffrées pour la première fois que dans les conclusions notifiées le 18 août 2022. 3-1/ Sur le reçu pour solde de compte signé le 30 septembre 2015 [18] L'article L.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Annule le jugement entrepris. Évoquant, Écarte des débats la pièce 43 non-signée intitulée «'contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier 2016 à temps complet'». Condamne la SARL [1] à payer à Mme [N] [X] les sommes suivantes': 1'201,25'€ bruts à titre de rappel d'heures complémentaires'; '''120,13'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; '''645,00'€ nets en remboursement d'une retenue indue'; 2'000,00'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Dit que la SARL [1] remettra à Mme [N] [X] un bulletin de salaire ainsi qu'un solde tout compte et une attestation France Travail rectifiés conformément à l'arrêt. Déboute Mme [N] [X] de ses autres demandes. Condamne la SARL DAVITOM aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT