Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 27 juillet 2026 — n° 26/01475

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [A] [P] pour une durée de trente jours à compter du 28/07/2026 à 08h54. Fait à [Localité 3], le 27 Juillet 2026 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 26/01475 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AOS M. [O] [G] / M. [A] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Juillet 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision. Information est donnée à M. [A] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [A] [P] retenu au Centre de Rétention de [Localité 4] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Juillet 2026 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé

EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 29 mai 2026 notifiée le même jour à 8 heures 54, l’autorité administrative a ordonné le placement de [A] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision en date du 2 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] rendue le 4 juin 2026 Par décision en date du 27 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [A] [P] pour une durée maximale de trente jours. Cette décision a été confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de [Localité 1] rendue le 30 juin 2026 Par requête en date du 26 juillet 2026, reçue à 11 heures 45, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. Le représentant du préfet soutient oralement sa requête faisant valoir que [A] [P] constitue une menace pour l’ordre public, qu’il ne dispose d’aucune garanties de représentation effectives, qu’un nouveau rendez-vous avec les autorités consulaires est fixé le 30 juillet 2026 après deux refus de présentation de [A] [P]. Le conseil de [A] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention déclarant s’en remettre à l’appréciation du tribunal. [A] [P] déclare avoir commis une erreur en se présentant en France alors qu’il avait un titre de séjour espagnol expiré et présente un permis de résidence à son nom expiré depuis le 21 décembre 2023. [A] [P] déclare vouloir repartir en Espagne.

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” I1 est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs. En l’espéce, [A] [P] n’a pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité. Une réservation de vol a été faite le 29 mai 2026 et la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours, [A] [P] ayant refusé de se rendre aux auditions consulaires des 30 juin et 9 juillet 2026. Une relance a été effectuée le 24 juillet 2026 et un nouveau rendez-vous consulaire est programmé le 30 juillet 2026. La demande de laissez-passer consulaire est la seule diligence utile dès lors que l’administration n’a aucun pouvoir d’injonction aupres des autorités consulaires étrangères. Il est relevé que la menace pour l’ordre public est par ailleurs motivée par le préfet. Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles, par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;