Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 d, 27 juillet 2026 — n° 22/07092
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux de construction est-il responsable des désordres apparus après la réception et doit-il les réparer au titre de la garantie de parfait achèvement ?
Principe retenu
L'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat concernant la conformité des travaux au contrat. En cas de désordres signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement, il doit procéder à leur réparation, sauf à démontrer qu'ils proviennent de causes étrangères à son intervention.
Faits clés
- Travaux de construction réalisés par l'EURL [R] [C] pour le compte de M. et Mme [F]
- Réception des travaux avec réserves
- Apparition de désordres après la réception
- Mise en demeure de l'entrepreneur de réparer les désordres
- Refus ou absence de réparation par l'entrepreneur
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 22/07092 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBZC
Jugement du 27 Juillet 2026
Notifié à :
Me Laure CHOSSEGROS - 1528
Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL) - 863
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Juillet 2026 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 28 Mai 2026 devant :
Sophie NOEL, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [R] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure CHOSSEGROS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [F]
né le 19 Novembre 1974 à , demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON
Madame [J] [X] Epouse de Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une obligation légale de l'entrepreneur de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur nature.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, l'entrepreneur n'est plus tenu au titre de cette garantie, sauf vices cachés.
Que faire si l'entrepreneur ne répare pas les désordres ?
En cas de refus ou de carence de l'entrepreneur, le maître d'ouvrage peut le mettre en demeure de réparer, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation à réparer ou à indemniser.
Quels sont les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ?
Tous les désordres existant au moment de la réception ou apparus dans l'année suivante, qu'ils soient apparents ou cachés, sont couverts, sauf s'ils proviennent d'une cause étrangère à l'entrepreneur.
L'entrepreneur est-il responsable des défauts apparus après la réception ?
Oui, si les défauts sont signalés dans le délai d'un an après la réception, l'entrepreneur est présumé responsable et doit les réparer, sauf à prouver une cause étrangère.
Comment mettre en demeure un entrepreneur de réparer ?
La mise en demeure doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) décrivant précisément les désordres et impartissant un délai raisonnable pour y remédier.
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