Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00974

29 juillet 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il homologuer un constat d'accord établi par un conciliateur de justice lorsque les parties demandent cette homologation ?

Principe retenu

Le juge homologue l'accord issu d'une conciliation lorsqu'il est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. L'homologation donne force exécutoire à l'accord.

Faits clés

M. [H] [T] et M. [Q] [S] ont signé un constat d'accord le 07 avril 2026
Le constat d'accord a été dressé par Mme [L] [M], conciliatrice de justice
La demande d'homologation a été formée par M. [H] [T]
Les parties résident à MARTIGNARGUES
L'accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition

Articles cités

article 1536 du code de procédure civile article 1545 du code de procédure civile

Exposé du litige

SANS DÉBATS JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] né le 05 juillet 1982 à ALES (30) demeurant 35 impasse des Pizes - 30360 MARTIGNARGUES DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [S] né le 10 juillet 1982 à ALES (30) demeurant 1399 Route de Vezenobres - 30360 MARTIGNARGUES

Motivations de la décision

*** MOTIF DE LA DÉCISION Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; Vu le constat d’accord, dressé par Mme [L] [M], conciliatrice de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES, en date du 07 avril 2026 ; Vu la demande de M. [H] [T] tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique et hors audience ; Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en cabinet, par jugement rendu en matière gracieuse, HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par Mme [L] [M], conciliatrice de justice, et signé par les parties, [H] [T], d’une part et [Q] [S], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ; ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi fait à ALES, le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un constat d'accord en conciliation ?

Un constat d'accord est un document écrit établi par un conciliateur de justice, qui consigne l'accord trouvé entre les parties à l'issue d'une conciliation. Il est signé par les parties et le conciliateur.

Quelle est la procédure pour homologuer un constat d'accord ?

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties ou par la plus diligente d'entre elles, devant le juge compétent (ici, le tribunal judiciaire). Le juge vérifie que l'accord est conforme à l'ordre public et porte sur des droits disponibles, puis rend une décision d'homologation.

Quels sont les effets de l'homologation ?

L'homologation donne force exécutoire à l'accord, ce qui signifie qu'il peut être exécuté de la même manière qu'un jugement. En cas de non-respect, la partie lésée peut recourir à l'exécution forcée.

Que se passe-t-il si l'accord est contraire à l'ordre public ?

Le juge refuse l'homologation si l'accord est contraire à l'ordre public ou s'il porte sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition. Dans ce cas, l'accord reste un simple contrat, sans force exécutoire.

Puis-je demander l'homologation d'un accord signé avec mon voisin ?

Oui, si vous avez conclu un accord avec votre voisin dans le cadre d'une conciliation, vous pouvez demander son homologation au juge compétent, à condition que l'accord soit conforme à l'ordre public et porte sur des droits disponibles.

Quel juge est compétent pour homologuer un accord ?

Le juge compétent est celui qui était saisi du litige ou celui qui aurait été compétent pour en connaître. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire d'Alès, en la personne du juge chargé du contentieux supérieur à 10 000 euros.

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