Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/00984
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il homologuer un constat d'accord issu d'une conciliation lorsque celui-ci est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition ?
Principe retenu
Le juge chargé d'homologuer un constat d'accord de conciliation doit vérifier que l'accord est conforme à l'ordre public et que les parties avaient la libre disposition des droits concernés. Si ces conditions sont remplies, il doit homologuer l'accord et lui donner force exécutoire.
Faits clés
- Monsieur [O] [Z] et Madame [B] [I] ont signé un constat d'accord le 05 mars 2026.
- Le constat d'accord a été dressé par M. [L] [M], conciliateur de justice.
- La demande d'homologation a été formée par les parties devant le tribunal judiciaire d'Alès.
- L'accord portait sur des droits dont les parties avaient la libre disposition.
- L'accord était conforme à l'ordre public.
Articles cités
article 1536 du code de procédure civile
article 1545 du code de procédure civile
Exposé du litige
SANS DÉBATS
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Z]
né le 23 septembre 1946 à BESSEGES (30)
demeurant 32 Rue des Pâquerettes - 30100 ALES
DÉFENDEUR :
Madame [B] [I]
demeurant 1023 Chemin de Bruèges - 3B Le Clos des Vignes - 30100 ALES
Motivations de la décision
***
MOTIF DE LA DÉCISION
Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ;
Vu le constat d’accord, dressé par M. [L] [M], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES, en date du 05 mars 2026 ;
Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique et hors audience ;
Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en cabinet, par jugement rendu en matière gracieuse,
HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [L] [M], conciliateur de justice, et signé par les parties, M. [O] [Z], d’une part et Mme [B] [I], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;
ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi fait à ALES, le 29 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un constat d'accord de conciliation ?
Un constat d'accord est un document écrit établi par un conciliateur de justice, qui consigne l'accord trouvé entre les parties à l'issue d'une conciliation. Il est signé par les parties et le conciliateur.
Quelles sont les conditions pour que le juge homologue un accord ?
Le juge doit vérifier que l'accord est conforme à l'ordre public et que les parties avaient la libre disposition des droits concernés. Si ces conditions sont remplies, il homologue l'accord.
Quels sont les effets de l'homologation ?
L'homologation donne force exécutoire à l'accord, ce qui signifie qu'il peut être exécuté de la même manière qu'un jugement. En cas de non-respect, des mesures d'exécution forcée peuvent être mises en œuvre.
Quel tribunal est compétent pour homologuer un accord ?
La demande d'homologation est présentée au juge déjà saisi du litige ou au juge qui aurait été compétent pour en connaître. Dans cette affaire, c'était le tribunal judiciaire d'Alès.
La procédure d'homologation nécessite-t-elle un avocat ?
La loi n'impose pas l'assistance d'un avocat pour l'homologation d'un constat d'accord, mais il est recommandé de se faire conseiller. Dans cette affaire, les parties ont agi sans avocat.
Que se passe-t-il si l'accord n'est pas conforme à l'ordre public ?
Si l'accord est contraire à l'ordre public, le juge refusera de l'homologuer. L'accord restera alors sans force exécutoire et les parties devront trouver une autre solution.
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