Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/53461

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 29 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR Maître [I] [X] en qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [B] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience DEFENDEURS Madame [V] [A] veuve [M] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] non représentés INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [J] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] GABON représentée par Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de PARIS - #G0770 - substitué àl’audience DÉBATS A l’audience du 9 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, [B] [W], domicilié à [Localité 4] (Gabon), est décédé à [Localité 5], le [Date décès 1] 1967, laissant à sa succession ses enfants, Mesdames [J] [W] et [C] [W], ainsi que ses 11 petits-enfants venant en représentation de [Q] [W] et ses 5 petits-enfants venant en représentation d'[N] [W]. Le règlement de la succession a été confié à un notaire gabonais qui a donné à Monsieur [P] [L] une mission de mandataire spécial à l'effet de représenter les héritiers. Il dépend de la succession des biens immobiliers sis à [Localité 6] et à [Localité 1], notamment un appartement et une cave dépendant de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 10 février 2022, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8], Maître [I] [X], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral pour la succession immobilière parisienne de [B] [W] pour une durée de douze mois. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 16 mars 2023, Maître [I] [X], administrateur judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [B] [W], pour une durée de douze mois à compter de ce jugement. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 3 octobre 2024, la mission de Maître [I] [X] a été prorogée pour une durée de 18 mois à compter du 16 mars 2024, et étendue aux procédures de saisie immobilière qui seront engagées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à son encontre. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 2 octobre 2025, la mission de Maître [I] [X] ès qualités a été prorogée pour une durée de 24 mois à compter du 16 septembre 2025. Par actes du 11 mai 2026, Maître [I] [X] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [V] [A] veuve [W] et Monsieur [D] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite l'autorisation de vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers situés [Adresse 5] à Paris (75015) - lot n°23 : consistant en un studio situé au 4ème étage porte droite, comprenant une entrée, pièce principale, cuisine, salle d'eau avec WC, cave n°10 au sous-sol, au prix minimal de 190 000 euros et de signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession et qu'il soit dit et jugé que les dépens seront supportés par la succession. A l'audience, Maître [I] [X] ès qualités, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.

MOTIFS Aux termes de l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l'espèce, par jugement du 25 janvier 2024, la succession a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 9 736,25 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 ainsi que 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. Il est constant que ces condamnations n'ont pas été réglées à ce jour, le mandataire successoral indiquant une absence de liquidités. Il ressort du courrier envoyé le 28 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [H] [W] et de Madame [V] [A] veuve [W] que cette dernière a rendu les clés du bien immobilier. Est produite aux débats une note d'évaluation immobilière établie en février 2026 par [T] [Z], expert immobilier, indiquant que le studio est en très mauvais état et nécessite des travaux importants de rénovation pour un budget de l'ordre de 33 000 euros. Dès lors, la vente du bien apparaît nécessaire à la bonne administration de la succession au vu d'une part, du montant du passif et de la nécessité d'obtenir des liquidités et, d'autre part, de l'état du bien et du montant des travaux à envisager afin de le remettre en état. La note d'évaluation précitée évalue la valeur du bien à 190 000 euros. Par suite, il convient d'autoriser le mandataire successoral à vendre le bien dans les conditions précisées au dispositif ci-après au vu de l'estimation produite aux débats. Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit l'intervention volontaire de Madame [J] [W] ; Autorise Maître [I] [X], en sa qualité de mandataire successoral de la succession immobilière parisienne de [B] [W], à vendre de gré à gré les biens et droits immobiliers situés [Adresse 5] à [Localité 7] - lot n°23 : consistant en un studio situé au 4ème étage porte droite, comprenant une entrée, pièce principale, cuisine, salle d'eau avec WC, cave n°10 au sous-sol, au prix minimal de 190 000 euros net vendeur ; Autorise Maître [I] [X] à signer, à cet effet, tous actes et encaisser le produit de la vente qui sera affecté, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury