Tribunal judiciaire, service des référés, 28 juillet 2026 — n° 26/52468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52468 N° Portalis 352J-W-B7K-DCNRU N° : 4MF/CA Assignations des : 26 et 30 mars 2026 AJ du TJ DE [Localité 1] du 4 mai 2026 N°C750562026012169[1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM JUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 juillet 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] ETATS-UNIS Monsieur [E] [B] [P] en qualité d’exécuteur testamentaire de la succession de [U] [S] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ETATS-UNIS Madame [Z] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] ETATS-UNIS Monsieur [W] [V] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [J] [V] [X] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [R] [V] [X] [Adresse 7] [Localité 6] Madame [K] [V] [X] épouse [F] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] ETATS-UNIS Fondation [A] ET [Q] [M] [Adresse 10] [Localité 7] ETATS-UNIS Monsieur [N] [M] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 3] ETATS-UNIS représenté par Maître Catherine Denoun, avocat au barreau de PARIS - #D1498 DEFENDERESSES S.A.S. CHRISTIE’S FRANCE prise en la personne de Madame [T] [L] en sa qualité de représentante légale [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Anne-sophie Nardon,de la SELARL Borghese Associés, Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #A0860 Madame [I] [G] veuve [D] [Adresse 14] [Localité 9] représentée par Maître Caroline Mesle, avocat au barreau de PARIS - #D2170 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C750562026012169 du 04/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTERVENANTE VOLONTAIRE S.N.C. CHRISTIE’S FRANCE SNC [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Anne-sophie Nardon de la SELARL Borghese Associés, Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS - #A0860 DÉBATS A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier, Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 30 mars 2026, Monsieur [N] [M], Madame [Z] [M], Monsieur [C] [M] et Monsieur [E] [B] [P] en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de [U] [S] [M], la Fondation [A] et [Q] [M], Monsieur [J] [V] [X], Madame [K] [V] [X] épouse [F], Monsieur [R] [V] [X] et Monsieur [W] [V] [X] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris Madame [I] [G] veuve [D] et la société Christie's France SAS aux fins : - d'ordonner la mainlevée du séquestre prononcé le 5 juillet 2018 entre les mains de la société Christie's France portant sur les oeuvres suivantes : • Dessin, Nenette sur un fauteuil rayé, signé (scellé 7) • Gravure 4/25, femme alanguie, figure endormie sur fond Moucharabieh, signé (scellé 7) • Carton de 35 dessins et 5 gravures et une reproduction (scellé 8) • Gravure sous verre (femme couchée-essai [H] [M]) (scellé 9) ; - d'ordonner à la société Christie's France de restituer ces oeuvres aux ayants droits de [A] [M] ; - de réserver les dépens. Par conclusions soutenues oralement lors de l'audience du 2 juillet 2026, Monsieur [N] [M], Madame [Z] [M], Monsieur [C] [M] et Monsieur [E] [B] [P] en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de [U] [S] [M], la Fondation [A] et [Q] [M], Monsieur [J] [V] [X], Madame [K] [V] [X] épouse [F], Monsieur [R] [V] [X] et Monsieur [W] [V] [X] maintiennent oralement leurs demandes, précisant que la restitution devra être faite entre les mains de [C] [M], en qualité de représentant des ayants droits de [A] [M]. A l'appui de leurs prétentions, les demandeurs rappellent le contexte de mise sous séquestre de ces 44 oeuvres d'[H] [M] et indiquent que leurs droits ont été définitivement reconnus par les juridictions du fond comme propriétaires de ces oeuvres déposées par [A] [M] et appréhendées par Madame [D].

MOTIFS Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. Aux termes de l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. En l'espèce, il est constant que la propriété des 44 oeuvres placées sous scellés a été définitivement tranchée dans le cadre de l'action au fond en revendication de propriété engagée à l'encontre de Madame [G] veuve [D] et que toute voie de recours est expirée. La propriété des oeuvres séquestrées n'étant plus litigieuse, le séquestre peut prendre fin et il convient d'en ordonner la mainlevée comme suit au présent dispositif, et d'ordonner la restitution des oeuvres entre les mains de [C] [M] en qualité de représentant de l'ensemble des demandeurs. L'entité en charge du séquestre étant la société Christie's France SNC et non la société Christie's France SAS, il convient de recevoir l'intervention volontaire de la première et de mettre hors de cause la seconde. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Recevons l'intervention volontaire de la société Christie's France SNC ; Mettons hors de cause la société Christie's France SAS ; Ordonnons la mainlevée du séquestre prononcé par jugement du 5 juillet 2018 entre les mains de la société Christie's France SNC et portant sur les oeuvres suivantes : - dessin, Nenette sur un fauteuil rayé, signé (scellé 7) - gravure 4/25, femme alanguie, figure endormie sur fond Moucharabieh, signé (scellé 7) - carton de 35 dessins et 5 gravures et une reproduction (scellé 8) - gravure sous verre (femme couchée-essai [H] [M]) (scellé 9) ; Ordonnons à la société Christie's France SNC de restituer ces oeuvres à Monsieur [N] [M], Madame [Z] [M], Monsieur [C] [M] et Monsieur [E] [B] [P] en sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession de [U] [S] [M], la Fondation [A] et [Q] [M], Monsieur [J] [V] [X], Madame [K] [V] [X] épouse [F], Monsieur [R] [V] [X] et Monsieur [W] [V] [X] entre les mains de Monsieur [C] [M] ès qualités ;

Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Cloé André Maïté Faury