Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/05923

28 juillet 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète sous contrainte lorsque la mesure a déjà été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte a été levée avant l'audience de contrôle, le juge n'a pas lieu de statuer sur la demande de poursuite de cette mesure. La demande devient sans objet.

Faits clés

M. [L] [U] [N] était hospitalisé sous contrainte en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1].
Le directeur du centre hospitalier a saisi le juge le 22 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète.
L'audience s'est tenue le 28 juillet 2026.
Une feuille de liaison du 28 juillet 2026 indique que la mesure d'hospitalisation complète a été levée à compter du 24 juillet 2026.
Le patient était absent à l'audience car la mesure avait été levée, mais il était représenté par son avocat.

Articles cités

article L.3211-12 du code de la santé publique article L.3211-12-1 du code de la santé publique article R.3211-28 du code de la santé publique

Exposé du litige

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 28 juillet 2026 ; Devant Nous, Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [L] [U] [N] né le 22 Janvier 1985 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1] Absent (levée de la mesure d’hospitalisation complète), représenté par Me Emilie BELLENGER PARTIE INTERVENANTE : l’APASE en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [X] [Z], en date du 22 juillet 2026, reçue au greffe le 22 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 22 juillet 2026 à M. [L] [U] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [X] [Z], et à APASE, curateur ; Vu l’avis d’audience adressé le 22 juillet 2026 à [Localité 5] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 juillet 2026 ;

Motivations de la décision

Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une feuille de liaison en date du 28 juillet 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [X] [Z] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [U] [N] a été levée à compter du 24 juillet 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [U] [N]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie postale à M. [L] [U] [N] Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation et au curateur Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [L] [U] [N] Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 28 juillet 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'hospitalisation sous contrainte est levée avant l'audience ?

Dans ce cas, le juge constate que la demande de poursuite de l'hospitalisation est sans objet et rend une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire : la mesure a été levée le 24 juillet, avant l'audience du 28 juillet.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est déjà sorti ?

Non, si la mesure d'hospitalisation complète a été levée avant l'audience, le juge n'a plus à statuer sur la poursuite de la mesure. Il constate simplement que la demande est devenue sans objet.

Quelle est la procédure quand la mesure de soins psychiatriques prend fin avant le contrôle ?

Le juge est informé de la levée de la mesure, par exemple par une feuille de liaison de l'établissement. Il rend alors une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer, sans examiner le fond de la demande.

Mon hospitalisation a été levée, mais j'ai reçu une convocation au tribunal, dois-je y aller ?

Il est conseillé de se présenter ou de se faire représenter par un avocat, même si la mesure est levée, car le juge doit officialiser la fin de la procédure. Dans cette affaire, le patient était absent mais représenté par son avocat.

Qu'est-ce qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu à statuer ?

C'est une décision par laquelle le juge constate qu'il n'y a plus de litige à trancher, car la situation a évolué (ici, la levée de l'hospitalisation). Elle met fin à la procédure sans se prononcer sur le fond.

Quels sont les droits d'un patient dont l'hospitalisation sous contrainte est levée ?

Le patient recouvre sa liberté. Il peut demander des comptes sur les conditions de son hospitalisation, mais la levée de la mesure ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Il peut contester la décision de levée s'il l'estime injustifiée, mais dans ce cas, la procédure est close.

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