Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.616
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un arrêt civil inexistant est-il irrecevable ?
Principe retenu
L'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. En l'espèce, aucun arrêt civil n'ayant été rendu, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel contre cette décision inexistante est irrecevable.
Faits clés
- Condamnation à 25 ans de réclusion criminelle pour meurtres aggravés et association de malfaiteurs
- Appel des accusés contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil
- Aucun arrêt civil rendu le 11 mai 2026, seul un renvoi ordonné
- Appel formé contre une décision inexistante
- Désignation de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône siégeant à Aix-en-Provence comme juridiction interrégionale spécialisée
Articles cités
article 380-1 du code de procédure pénale
article 380-15 du code de procédure pénale
article 706-75-2 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 mai 2026, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par les susnommés contre l'arrêt civil ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, siégeant à Aix-en-Provence, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, autrement composée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si on fait appel d'une décision qui n'existe pas ?
L'appel est déclaré irrecevable car on ne peut pas faire appel d'une décision inexistante. En l'espèce, aucun arrêt civil n'avait été rendu, seul un renvoi avait été ordonné, donc l'appel contre cette décision inexistante a été jugé irrecevable.
Peut-on faire appel d'un arrêt civil qui n'a pas été rendu ?
Non, l'appel est irrecevable car il n'y a pas de décision à attaquer. La Cour de cassation a précisé que l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Qu'est-ce qu'une décision inexistante en procédure pénale ?
Une décision inexistante est une décision qui n'a pas été rendue par la juridiction. Par exemple, si la cour d'assises a seulement ordonné un renvoi sans rendre d'arrêt civil, il n'y a pas de décision susceptible d'appel.
Quelle est la conséquence d'un appel contre une décision inexistante ?
La conséquence est l'irrecevabilité de l'appel. La cour d'appel ne peut pas examiner le fond de l'affaire car il n'y a pas de décision à infirmer ou confirmer.
Comment contester une décision qui n'a jamais été prononcée ?
Il n'est pas possible de contester une décision qui n'existe pas. Il faut attendre que la juridiction rende une décision pour pouvoir l'attaquer. En attendant, on peut éventuellement demander à la juridiction de statuer.
Quels sont les recours possibles après une condamnation en cour d'assises ?
Les recours possibles sont l'appel et le pourvoi en cassation. L'appel est examiné par une autre cour d'assises, et le pourvoi en cassation est examiné par la Cour de cassation. En l'espèce, l'appel contre l'arrêt pénal était recevable, mais l'appel contre l'arrêt civil était irrecevable car l'arrêt civil n'existait pas.
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