Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.571
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un arrêt civil inexistant est-il recevable ?
Principe retenu
L'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. En l'espèce, aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 14 avril 2026, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre cette décision inexistante est irrecevable.
Faits clés
- M. [A] [N] a été condamné par la cour d'assises de Seine et Marne le 11 avril 2026 pour violences aggravées à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, et une confiscation.
- Le même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.
- M. [A] [N] a interjeté appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil.
- Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
- Aucun arrêt civil n'a été rendu le 14 avril 2026, seul un renvoi a été ordonné.
Articles cités
article 242-1 du code de procédure pénale
articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
article 698-6 du code de procédure pénale
article 706-75-2 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 14 avril 2026, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par M. [A] [N] contre l'arrêt civil ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Seine et Marne, siégeant à [Localité 1], autrement et spécialement composée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision qui n'existe pas ?
Non, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. En l'espèce, aucun arrêt civil n'ayant été rendu, l'appel a été déclaré irrecevable.
Que se passe-t-il si j'interjette appel d'un arrêt civil qui n'a pas été rendu ?
Votre appel sera déclaré irrecevable car il n'existe pas de décision à attaquer. La Cour de cassation l'a rappelé dans cette affaire.
Quelle est la conséquence d'un appel contre une décision inexistante ?
La conséquence est l'irrecevabilité de l'appel. La cour d'assises de Seine et Marne a été désignée pour statuer en appel, autrement composée.
Comment contester une décision civile en matière criminelle ?
Il faut attendre que la décision soit rendue. Si elle n'est pas rendue, l'appel est irrecevable. Dans cette affaire, seul un renvoi avait été ordonné, donc pas de décision.
Quels sont les recours possibles après une condamnation en cour d'assises ?
Vous pouvez faire appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil, mais l'appel doit viser une décision existante. Ici, l'appel contre l'arrêt civil a été jugé irrecevable.
Que signifie 'désignation de juridiction' dans cet arrêt ?
La Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Seine et Marne, siégeant à [Localité 1], autrement et spécialement composée, pour statuer en appel sur l'arrêt pénal.
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