Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.565

29 juillet 2026 Designation ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01165

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre un arrêt civil inexistant est-il recevable ?

Principe retenu

L'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. En l'espèce, aucun arrêt civil n'ayant été rendu, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel contre l'arrêt civil est irrecevable.

Faits clés

MM. [P] [V] et [T] [N] ont été condamnés par la cour d'assises de Seine Saint Denis le 6 décembre 2025 pour meurtres et tentatives de meurtre aggravés.
Ils ont interjeté appel de l'arrêt pénal et de l'arrêt civil du même jour.
Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
Aucun arrêt civil n'a été rendu, seul un renvoi a été ordonné.
La Cour de cassation a déclaré l'appel contre l'arrêt civil irrecevable.

Articles cités

article 242-1 du code de procédure pénale articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale article 698-6 du code de procédure pénale article 706-75-2 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel formé par MM. [P] [V] et [T] [N] contre l'arrêt civil ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris statuant comme juridiction interrégionale spécialisée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on fait appel d'une décision qui n'existe pas ?

L'appel est déclaré irrecevable car on ne peut pas faire appel d'une décision inexistante. Dans cette affaire, les accusés ont fait appel d'un arrêt civil qui n'avait pas été rendu, seul un renvoi avait été ordonné, donc l'appel a été jugé irrecevable.

Peut-on faire appel d'un arrêt civil qui n'a pas été rendu ?

Non, l'appel contre une décision inexistante est irrecevable. En l'espèce, aucun arrêt civil n'ayant été rendu, l'appel formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'un arrêt civil en matière criminelle ?

Un arrêt civil en matière criminelle est une décision rendue par la cour d'assises sur les intérêts civils, c'est-à-dire sur les demandes de dommages-intérêts des parties civiles. Dans cette affaire, aucun arrêt civil n'a été rendu, seul un renvoi a été ordonné.

Quelle est la procédure d'appel en cour d'assises ?

L'appel des arrêts de la cour d'assises est régi par les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. L'appel peut être interjeté par l'accusé, le ministère public, la partie civile, etc. Dans cette affaire, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de Paris comme juridiction interrégionale spécialisée pour statuer en appel.

Qu'est-ce qu'une juridiction interrégionale spécialisée ?

Une juridiction interrégionale spécialisée est une cour d'assises désignée pour juger certaines infractions complexes ou relevant de plusieurs ressorts. En l'espèce, la cour d'assises de Paris a été désignée pour statuer en appel.

Quels sont les recours possibles après une condamnation en cour d'assises ?

Après une condamnation en cour d'assises, les recours possibles sont l'appel (dans les conditions prévues par la loi) et le pourvoi en cassation. Dans cette affaire, les accusés ont fait appel, mais l'appel contre l'arrêt civil a été déclaré irrecevable.

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