Cour de cassation, ordo, 30 juillet 2026 — n° 26-15.706

30 juillet 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR31985

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'application de l'article 1009 du code de procédure civile, présentée après le dépôt du mémoire ampliatif et plusieurs mois après la déclaration de pourvoi, doit-elle être accueillie en l'absence de circonstances d'urgence particulières ?

Principe retenu

La demande tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, qui vise à faire juger l'affaire dès que le mémoire ampliatif a été déposé, doit être rejetée lorsqu'elle est présentée tardivement, après le dépôt du mémoire ampliatif et plusieurs mois après la déclaration de pourvoi, et que son accueil porterait atteinte au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes, en l'absence de circonstances d'urgence particulières.

Faits clés

Pourvoi formé le 27 mai 2026
Mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2026
Requête présentée le même jour que le mémoire ampliatif
Requête présentée plusieurs mois après la déclaration de pourvoi
Aucune circonstance d'urgence particulière invoquée

Articles cités

article 1009 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR DE CASSATION Paris, le 30 juillet 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31985 Pourvoi n°: J 26-15.706 Demanderesse : La société Commissions import export (Commisimpex) représentée par : la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesses : 1- TotalEnergies Holdings, 2- TotalEnergies SE, toutes deux représentées par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 3- TotalEnergies E & P Congo, Représentée par la SCP Duhamel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 4- La République du Congo Vu le pourvoi n° J 26-15.706, formé par la société Commissions import export (Commisimpex) le 27 mai 2026 contre l'ordonnance de référé du 7 mai 2026 du délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles (n° RG : 26/00070) ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2026 par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société Commissions import export (Commisimpex) ; Vu la requête présentée le même jour par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la Commissions import export (Commisimpex), partie demanderesse, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 29 juillet 2026 : Il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de société Commissions import export (Commisimpex) qui intervient après le dépôt du mémoire ampliatif plusieurs mois après la déclaration de pourvoi et dont l'accueil conduirait à faire peser la mesure sur les seuls défendeurs en une période peu propice à une pleine réactivité, sans que soient invoquées des circonstances d'urgence particulières susceptibles de justifier l'atteinte aux exigences du droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes qui en résulterait.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la SARL Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la société Commissions import export (Commisimpex), partie demanderesse, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 1009 du code de procédure civile ?

L'article 1009 du code de procédure civile permet à une partie de demander que l'affaire soit jugée dès que le mémoire ampliatif a été déposé, afin d'obtenir une décision rapide.

Quelles sont les conditions pour obtenir une fixation prioritaire ?

La demande doit être présentée en temps utile, généralement avant ou avec le mémoire ampliatif, et doit être justifiée par des circonstances d'urgence particulières. Dans cette affaire, la requête a été rejetée car elle était tardive et sans urgence.

Que se passe-t-il si je dépose ma requête après le mémoire ampliatif ?

Si la requête est déposée après le mémoire ampliatif, elle peut être considérée comme tardive, surtout si plusieurs mois se sont écoulés depuis le pourvoi, et risque d'être rejetée.

Quels sont les droits des défendeurs dans ce contexte ?

Les défendeurs ont droit à un procès équitable et à l'égalité des armes. Une fixation prioritaire qui ne leur laisse pas le temps de réagir peut porter atteinte à ces droits.

Qu'est-ce qu'un mémoire ampliatif ?

Le mémoire ampliatif est le document dans lequel le demandeur au pourvoi expose ses moyens de cassation. Il doit être déposé dans un délai de cinq mois suivant la déclaration de pourvoi.

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