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Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02103

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement est donné ?

Principe retenu

L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies, notamment le consentement des parties. L'adopté conserve ses nom et prénoms d'origine.

Faits clés

  • Requête en adoption simple déposée le 12 mars 2026
  • Acte notarié du 18 février 2026 recueillant le consentement des parties
  • L'adoptée est [O] [E] [K] [B] épouse [R], née le 1969
  • L'adoptant est [T] [Y] [W], né le 1948
  • Le ministère public n'a pas formulé d'observations particulières

Articles cités

article 343 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 12 mars 2026 Vu l’acte notarié du 18 février 2026 recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 13 avril 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [O] [E] [K] [B] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] par [T] [Y] [W] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine. ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal vérifie que les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont remplies, notamment les consentements requis. En l'espèce, le consentement avait été recueilli par acte notarié.
L'adopté change-t-il de nom ?
Non, dans cette décision, le tribunal a dit que l'adopté conservera ses prénoms et nom d'origine.
Quel est le rôle du ministère public dans une adoption ?
Le ministère public donne ses conclusions écrites. En l'espèce, il n'a pas formulé d'observations particulières, ce qui a facilité le prononcé de l'adoption.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure est introduite par requête, puis le tribunal statue après débats en chambre du conseil. Ici, la requête a été déposée le 12 mars 2026 et le jugement a été rendu le 30 juillet 2026.
Peut-on faire appel d'un jugement d'adoption ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction.
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