Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02297

30 juillet 2026 Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du prononcé d'une adoption simple d'une personne majeure par l'épouse de son parent ?

Principe retenu

L'adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté tout en conservant les liens avec la famille d'origine. Elle est subordonnée au consentement des parties et au respect des conditions légales prévues par le code civil, sous le contrôle du tribunal qui vérifie la réalité du lien affectif et l'intérêt de l'adopté.

Faits clés

Requête en adoption simple déposée par l'épouse du parent
Adoption de deux personnes majeures nées en 1997 et 1998
Consentement recueilli par acte notarié
Absence d'opposition du ministère public
Maintien des prénoms et nom d'origine des adoptés

Articles cités

article 343 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le Vu l’acte notarié du recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 28 avril 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [U] [H] [D], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] et [M] [V] [D], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] par [N] [P] [B] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine. ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une adoption simple ?

L'adoption simple est une forme d'adoption qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tout en maintenant les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Contrairement à l'adoption plénière, elle ne rompt pas les liens préexistants.

L'adopté peut-il conserver son nom d'origine ?

Oui, dans le cas présent, le tribunal a expressément ordonné que les adoptés conservent leurs prénoms et nom d'origine, ce qui est une possibilité offerte par le régime de l'adoption simple.

Le consentement est-il obligatoire pour adopter un majeur ?

Oui, le consentement de l'adopté est une condition sine qua non. Dans cette affaire, ce consentement a été formalisé par un acte notarié avant d'être soumis au tribunal.

Quelle est la procédure après le prononcé du jugement ?

Une fois le jugement rendu, il doit être transcrit sur les registres de l'état civil, à la diligence du ministère public, conformément aux dispositions de l'article 62 du code civil.

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