Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02660
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?
Principe retenu
L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies. Le consentement des parties doit être recueilli, notamment par acte notarié. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 21 mai 2026
- Acte notarié du 9 mars 2026 recueillant le consentement des parties
- L'adoptée est [W] [G] [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
- L'adoptant est [F] [T] [P] [H], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
- Le ministère public n'a pas formulé d'observations particulières
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Quel tribunal est compétent pour prononcer l'adoption simple ?
Que se passe-t-il après le jugement d'adoption ?
Peut-on adopter une personne majeure ?
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