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Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02660

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?

Principe retenu

L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies. Le consentement des parties doit être recueilli, notamment par acte notarié. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil.

Faits clés

  • Requête en adoption simple déposée le 21 mai 2026
  • Acte notarié du 9 mars 2026 recueillant le consentement des parties
  • L'adoptée est [W] [G] [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
  • L'adoptant est [F] [T] [P] [H], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
  • Le ministère public n'a pas formulé d'observations particulières

Articles cités

article 343 du code civil article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 21 mai 2026 Vu l’acte notarié du 9 mars 2026 recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 21 mai 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [W] [G] [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] par [F] [T] [P] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et noms de : [W] [G] [Q] [Z] [H] ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Selon les articles 343 et suivants du code civil, l'adoption simple est possible si les conditions légales sont remplies, notamment le consentement des parties. Dans cette affaire, le consentement a été recueilli par acte notarié du 9 mars 2026.
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Le notaire peut recueillir le consentement des parties par acte notarié, comme cela a été fait dans cette affaire le 9 mars 2026. Cet acte est ensuite présenté au tribunal.
Quel tribunal est compétent pour prononcer l'adoption simple ?
Le tribunal judiciaire est compétent, comme en l'espèce le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, qui a statué en chambre du conseil.
Que se passe-t-il après le jugement d'adoption ?
Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil, à la diligence du ministère public, conformément à l'article 62 du code civil. L'adopté portera alors le nom de l'adoptant.
Peut-on adopter une personne majeure ?
Oui, l'adoption simple d'une personne majeure est possible, comme dans cette affaire où l'adoptée est née en 1987. Le consentement de l'adopté est requis.
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