Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02663
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement des parties a été recueilli ?
Principe retenu
L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies, notamment le consentement des parties. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 11 mars 2026
- Acte notarié du 24 novembre 2025 recueillant le consentement des parties
- L'adoptée est [U] [X] [Q] [W] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1985
- L'adoptant est [N] [J] [S], né le [Date naissance 2] 1970
- Le ministère public n'a pas formulé d'observations particulières
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Quel est le rôle du ministère public dans une procédure d'adoption ?
Quels sont les effets de l'adoption simple sur le nom de l'adopté ?
Comment se fait la transcription du jugement d'adoption ?
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adoption ?
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