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Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02516

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un majeur lorsque les conditions légales sont réunies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?

Principe retenu

L'adoption simple d'un majeur est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont remplies, notamment le consentement des parties. Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.

Faits clés

  • Requête en adoption simple déposée le 2 mars 2026
  • Acte notarié du 11 décembre 2025 recueillant le consentement des parties
  • Adoptant : [H] [F] [K] [R] veuve [P], née le 1967
  • Adopté : [V] [G] [W] [P], né le 1984
  • Conclusions du ministère public sans observations particulières

Articles cités

article 343 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 2 mars 2026 Vu l’acte notarié du 11 décembre 2025 recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 28 avril 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [V] [G] [W] [P], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] par [H] [F] [K] [R] veuve [P] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine. ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A AIX EN [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour adopter un majeur en France ?
L'adoption simple d'un majeur est possible si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont remplies, notamment le consentement de l'adoptant et de l'adopté. Dans cette affaire, le consentement a été recueilli par acte notarié.
Quel tribunal est compétent pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal judiciaire est compétent. En l'espèce, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé l'adoption simple.
Faut-il un avocat pour une adoption simple ?
La représentation par avocat est obligatoire pour les procédures d'adoption devant le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'adoptante était représentée par Me Aurore LLOPIS.
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Le notaire peut recueillir le consentement des parties par acte notarié, comme cela a été fait le 11 décembre 2025 dans cette affaire.
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'adopté ?
L'adopté conserve ses prénoms et nom d'origine, comme le tribunal l'a précisé dans son jugement.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adoption ?
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, comme indiqué dans la décision.
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