Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02516
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un majeur lorsque les conditions légales sont réunies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?
Principe retenu
L'adoption simple d'un majeur est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont remplies, notamment le consentement des parties. Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 2 mars 2026
- Acte notarié du 11 décembre 2025 recueillant le consentement des parties
- Adoptant : [H] [F] [K] [R] veuve [P], née le 1967
- Adopté : [V] [G] [W] [P], né le 1984
- Conclusions du ministère public sans observations particulières
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour adopter un majeur en France ?
Quel tribunal est compétent pour prononcer une adoption simple ?
Faut-il un avocat pour une adoption simple ?
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Quels sont les effets d'une adoption simple sur le nom de l'adopté ?
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adoption ?
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