Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02729

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne détenue admise en UHSA est-il justifié au-delà de douze jours lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Faits clés

Madame [R] [W], née le 20 avril 1953, est détenue et admise en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant admission en soins psychiatriques
Avis motivé du Dr [U] [Z] du 27 juillet 2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Requête du préfet du Rhône reçue le 27 juillet 2026
Audience publique dans les locaux de l'hôpital le 31 juillet 2026

Articles cités

article L3213-1 du Code de la Santé Publique article L3214-1 du Code de la Santé Publique article L3214-3 du Code de la Santé Publique article R3214-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [U] [Z], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [W] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise Marie MILLIERE N RG 26/02729 N Portalis DB2H W B7K 4OV2 - Copie de l'ordonnance remise en main propre à Madame [R] [W] le 31 Juillet 2026, L'intéressée, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [A] [G] le 31 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 31 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une UHSA ?

Une UHSA est une unité hospitalière spécialement aménagée au sein d'un établissement pénitentiaire, permettant de dispenser des soins psychiatriques aux personnes détenues. Dans cette affaire, Madame [W] y a été admise sur décision du préfet.

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Qui peut demander le maintien de l'hospitalisation ?

Le préfet peut saisir le juge pour demander le maintien, comme en l'espèce où le préfet du Rhône a adressé une requête au tribunal. Le ministère public a également donné un avis favorable.

Comment se déroule l'audience devant le juge ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine l'avis médical et les pièces du dossier. Ici, l'audience a eu lieu le 31 juillet 2026 et le juge a autorisé le maintien.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Cette information est rappelée dans la décision.

Quelle est la durée du maintien autorisé ?

Le juge a autorisé le maintien au-delà d'une durée de douze jours. La décision précise que l'hospitalisation complète se poursuit sans consentement pour une durée indéterminée, sous réserve de réévaluations périodiques.

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