Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02733

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne détenue en UHSA est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [H] [U] [T], né le 06 Décembre 1994, est détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Admission en soins psychiatriques sur décision du Préfet du Rhône le 22.07.2026
Avis motivé du Dr [X] du 27.07.2026 indiquant la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
Requête du Préfet du Rhône reçue au greffe le 27.07.2026
Audience tenue dans les locaux de l'hôpital le 31.07.2026

Articles cités

article L3213-1 du Code de la Santé Publique article L3214-1 du Code de la Santé Publique article L3214-3 du Code de la Santé Publique article R3214-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [X], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [U] [T] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [U] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise Marie MILLIERE N RG 26/02733 N Portalis DB2H W B7K 4OX7 - Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [H] [U] [T] le 31 Juillet 2026, L'intéressé, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître [Q] [G] le 31 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 31 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement pour un détenu ?

Dans cette affaire, le juge a autorisé le maintien au-delà de douze jours, mais la durée totale n'est pas précisée. En général, la loi prévoit des contrôles périodiques.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation psychiatrique ?

Selon l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique, il faut que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec une surveillance médicale constante, comme l'a attesté le médecin dans cette affaire.

Comment contester une hospitalisation complète sous contrainte ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel.

Qu'est-ce qu'une UHSA ?

Une UHSA est une unité hospitalière spécialement aménagée pour accueillir des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques, comme c'était le cas pour Monsieur [H].

Qui décide de l'hospitalisation d'office d'un détenu ?

Dans cette affaire, c'est le Préfet du Rhône qui a pris l'arrêté d'admission en soins psychiatriques, conformément aux articles L3213-1 et L3214-1 du Code de la Santé Publique.

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