Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 26/00130

EXPOSE DU LITIGE La SA EMMAUS HABITAT a donné à bail à Mme [C] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 3] par contrat du 13 septembre 2007, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 790,51€ charges incluses. Par suite du mariage de Mme [C] [D] avec M. [I] [L], ce dernier est devenu co-titulaire du bail. Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1115,53€ a été délivré à Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] le 21 juillet 2025. Devant l'absence de régularisation, la SA EMMAUS HABITAT, par acte du 28 novembre 2025, a fait assigner Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : La condamnation solidaire de Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] à lui payer la somme de 1850€ au titre de l’impayé locatif ;Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;L’expulsion de Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] et de tous occupants de leur chef ;La condamnation solidaire de Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges, jusqu’à la libération des lieux ; La condamnation solidaire de Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] à lui payer la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026. La SA EMMAUS HABITAT, représentée par son conseil, indique que la dette a été soldée par les locataires et se désiste en conséquence de l’ensemble de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande en paiement au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L], régulièrement assignés à étude, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite. En l’espèce, la SA EMMAUS HABITAT indique ne pas maintenir ses demandes principales. Par conséquent, il sera constaté qu’elle se désiste de ses demandes principales. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’occurrence, la SA EMMAUS HABITAT se désiste de ses demandes principales, toutefois il ressort du décompte locatif actualisé au 22 juin 2026 que Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] ont déjà réglé au moins une partie des frais de procédure au bailleur (257,60€ facturés le 28 février 2026 ; 86,98€ facturés le 31 août 2025), de sorte qu’il convient de considérer qu’ils ont tacitement accepté de les prendre à leur charge. En conséquence, ils seront solidairement condamnés aux dépens, en application de l’article susvisé et de l’article 220 du code civil. Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Toutefois, eu égard à l’équité et la situation économique des parties, dont il est fait état dans le rapport social, il convient de débouter la SA EMMAUS HABITAT de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la SA EMMAUS HABITAT ne maintient pas ses demandes à l’encontre de Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] à l’exception de sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE la SA EMMAUS HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Mme [C] [D] épouse [L] et M. [I] [L] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge