DÉCISION (UE) 2020/1584 DU CONSEIL

DÉCISION (UE) 2020/1584 DU CONSEIL

du 26 octobre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(2)

Les États membres sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI. Sept États membres sont représentés au sein du Conseil de l’OACI.

(3)

En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales et les désigner comme annexes de la convention de Chicago.

(4)

En vertu de l’article 90 de la convention de Chicago, toute annexe ou tout amendement à une annexe prend effet dans les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants de l’OACI ou à la fin d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre-temps la majorité des États contractants de l’OACI n’ait fait connaître sa désapprobation.

(5)

En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque des normes ou procédures internationales visées à l’article 37 de ladite convention ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, doit notifier immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

(6)

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur les exploitants d’aéronefs, les avionneurs et les fournisseurs indirects des fabricants d’équipements et a retardé le développement de nouveaux systèmes. Les exploitants d’aéronefs annulent ou reportent les livraisons d’aéronefs, en repoussant ainsi à 2021 la livraison d’appareils prévue pour 2020. Un aéronef nouvellement construit, dont la livraison était prévue en 2020 mais est reportée à 2021, nécessite un remaniement des dispositions applicables après le 1er janvier 2021. Les exploitants d’aéronefs et les avionneurs doivent supporter une charge financière excessive si ces aéronefs doivent être mis à niveau. Par conséquent, la Commission est en train d’adopter un report de cette date au niveau de l’Union, au moyen de modifications correspondantes du règlement (UE) no 965/2012. L’enregistreur de conversation du poste de pilotage (CVR) est utilisé à l’appui d’enquêtes sur des accidents et des incidents. Le passage d’un CVR de deux heures à un CVR de 25 heures de plus grande capacité améliore certes la sécurité, mais différer sa mise en œuvre n’entraîne pas de risque majeur pour la sécurité tout en tenant mieux compte des réalités actuelles que doit affronter l’industrie aéronautique. L’Union soutient fermement les efforts déployés par l’OACI pour améliorer la sécurité aérienne. Compte tenu de la situation sans précédent causée par la pandémie de COVID-19 et de l’absence de risque majeur pour la sécurité, l’Union devrait soutenir ces amendements.

(7)

Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union lors de la 221e session du Conseil de l’OACI concernant l’amendement envisagé 46 à l’annexe 6, partie I, et l’amendement envisagé 39 à l’annexe 6, partie II. Cette position, qui doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement au nom de l’Union, devrait consister à soutenir ces amendements.

(8)

Après l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, sans modifications substantielles, par le Conseil de l’OACI, qui doit être annoncée par le secrétaire général de l’OACI au moyen d’une procédure de lettre adressée aux États de l’OACI, la position de l’Union, qui devrait consister à ne pas notifier de désapprobation et à notifier son intention de se conformer à ces amendements, doit être exprimée par tous les États membres de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 221e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir les propositions de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale dans leur intégralité.

2. La position à prendre au nom de l’Union visée au paragraphe 1 consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements proposés, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse aux lettres aux États correspondantes de l’OACI.

Article 2

1. La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.

2. La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2020.

Par le Conseil

Le président

M. ROTH