Affaire F-126/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Magazzu/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Droits acquis — Principe de non-discrimination — Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut)

11.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/40

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 Magazzu/Commission

(Affaire F-126/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Droits acquis - Principe de non-discrimination - Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut)

2010/C 246/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Salvatore Magazzu (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement par Mes T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de l'AIPN du 13 décembre 2005 par laquelle le requérant, agent temporaire classé au grade A*11 et lauréat du concours général COM/A/18/04, a été nommé fonctionnaire avec classement A*6, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 310 16.12.2006, p. 32.