Affaire F-94/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 mars 2013 — Brune/Commission (Fonction publique — Concours général — Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exécution de la chose jugée — Principe de légalité — Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours)

4.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/30

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 mars 2013 — Brune/Commission

(Affaire F-94/11) (1)

(Fonction publique - Concours général - Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve - Exécution de la chose jugée - Principe de légalité - Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours)

2013/C 129/55

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Markus Brune (Bonn, Allemagne) (représentant: H. Mannes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision d’EPSO de rouvrir la procédure de concours général EPSO/AD/26/05 et d’inviter le requérant à participer à nouveau à l'épreuve orale et d'annuler la décision de l'exclure dudit concours suite à son absence à cette épreuve.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Brune supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 355 du 03.12.2011, p. 30