Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

LES PRINCIPES QUI FONDENT LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Article 1er. Régime de retraite complémentaire des salariés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il met en place une commission paritaire d'interprétation définie à la section 1 du chapitre IX.

Article 2. Accords et conventions antérieurs

Article 3. Révision de l'accord

Article 4. Adhésion à l'accord
Chapitre Ier. Champ d'application de l'accord

Section 1. Bénéficiaires
Article 5. Bénéficiaires
Section 2. Champ d'application professionnel
Article 6. Champ d'application

Article 7. Modification du champ d'application de l'accord

1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord

2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur

3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'Ircantec

4. Accords particuliers
Section 3. Champ d'application territorial

Sous-section 1. Dispositions générales
Article 8. Champ d'application
Sous-section 2. Salariés en détachement en France
Article 9. Salariés en détachement en France
Sous-section 3. Salariés travaillant dans certaines collectivités d'outre-mer et hors de France
Article 10. Salariés relevant du régime français de sécurité sociale

Article 11. Salariés travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord

Article 12. Salarié demandant à participer au régime à titre individuel

Article 13. Salariés travaillant dans certaines collectivités d'outre-mer

Article 14. Inscription des droits en contrepartie des cotisations

Article 15. Validation des services passés
Sous-section 4. Personnels des ambassades et des consulats
Article 16. Adhésion
Section 4. Employeurs relevant du champ d'application de l'accord
Article 17. Adhésion des entreprises

Article 18. Institution compétente pour l'adhésion des entreprises

1. Domaine interprofessionnel

2. Domaine professionnel

3. Définition de l'activité principale

4. Portée de l'adhésion

5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante

Article 19. Compétences catégorielles des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC)

Article 20. Compétences territoriales des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC)
Chapitre II. Paramètres et pilotage du régime

Section 1 – Règles de gestion de la compensation et des réserves
Article 21. Compensation

Article 22. Réserves techniques du régime
Section 2. Prélèvements sur cotisations affectés au financement des frais de gestion et d'action sociale
Article 23. Prélèvement affecté à la gestion

Article 24. Prélèvement affecté à l'action sociale
Section 3. Pilotage
Article 25. Pilotage stratégique

Article 26. Pilotage tactique

Article 27. Valeur de service du point

Article 28. Valeur d'achat du point (prix d'acquisition d'un point de retraite)

Article 29. Devoir d'alerte et saisine d'office
Chapitre III. Cotisations et recouvrement

Section 1. Cotisations

Sous-section 1. Assiette de cotisation
Article 30. Situation générale

Article 31. Assiettes de cotisation forfaitaires pour les travailleurs hors de France

Article 32. Tranches de rémunération

Article 33. Mesures nécessitant l'accord du personnel
Sous-section 2. Taux de cotisations

Article 34. Taux de cotisations
Article 35. Taux de calcul des points

1. Principe

2. Accords spécifiques

Article 36. Pourcentage d'appel

Article 37. Contributions d'équilibre
Section 2. Répartition des cotisations
Article 38. Principe

Article 39. Cas particuliers
Section 3. Transformation juridique de l'employeur
Article 40. Assiette et taux de cotisation en présence d'une fusion, absorption ou cessation d'entreprise
Section 4. Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission
Article 41. Règle de calcul de la contribution de maintien de droits

1 – En cas de réduction du taux de cotisation

2 – En cas de constitution d'un groupe fermé

Article 42. Règle de calcul de l'indemnité due par l'entreprise en cas de démission

Article 43. Mise en œuvre de la procédure de réduction des engagements
Section 5. Recouvrement
Article 44. Déclaration, calcul et versement des cotisations

1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations

2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations

3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations

Article 45. Majorations de retard
Section 6. Versement volontaire de cotisations
Article 46. Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures

Article 47. Rachat de points au titre d'années incomplètes

Article 48. Nombre maximum de points rachetés au titre des articles 46 et 47

Article 49. Possibilité d'acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnisés par la GSC au titre des périodes de privation d'emploi
Chapitre IV. Acquisition de droits

Section 1. Généralités
Article 50. Acquisition de droits

Article 51. Compte de points

1. Points inscrits au titre d'une période d'activité dans une entreprise

2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d'un employeur

Article 52. Conversion des droits au 1er janvier 2019
Section 2. Validation des périodes

Sous-section 1. Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations
Article 53. Périodes d'activité ayant donné lieu à un versement de cotisations
Sous-section 2. Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations
Article 54. Périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1976

Article 55. Périodes d'activité effectuées dans des entreprises défaillantes – clause de sauvegarde des droits

Article 56. Exceptions à la clause de sauvegarde des droits prévue à l'article 55
Sous-section 3. Incapacité de travail
Article 57. Périodes validables au titre de l'incapacité de travail

Article 58. Mode de calcul des points attribués au titre de périodes d'incapacité de travail
Sous-section 4. Chômage
Article 59. Dispositions générales

Article 60. Bénéficiaires d'allocations visées par la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage et bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle

Article 61. Bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE

Article 62. Bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique

Article 63. Bénéficiaires de conventions de préretraite progressive

Article 64. Bénéficiaires de congés de conversion

Article 65. Cas des frontaliers

Article 66. Indemnisation indépendante de tout salaire journalier de référence

Article 67. Salariés indemnisés au titre de l'activité partielle visée à l'article L. 5122-1 du code du travail

Article 68. Validation de périodes de maladie ou d'invalidité survenues pendant un stage
Sous-section 5. Autres périodes
Article 69. Périodes de détention provisoire non suivie de condamnation

Article 70. Périodes indemnisées par la CAINAGOD

Article 71. Stagiaires en congé individuel de formation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée
Chapitre V. Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité

Section 1. Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité
Article 72. Cas des salariés concernés par des mesures de réduction de leur temps de travail, décidées au niveau de leur entreprise

Article 73. Cas des salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail ou leur salaire dans un contexte économique difficile

Article 74. Bénéficiaires des conventions du FNE d'aide au passage à temps partiel

Article 75. Salariés concernés par l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale : travail à temps partiel, temps de travail forfaitaire rémunéré à un niveau inférieur à celui d'une activité à temps plein
Section 2. Cessation complète d'activité financée par l'employeur
Article 76. Cas des bénéficiaires de systèmes de préretraite

Article 77. Bénéficiaires de congés de conversion

Article 78. Cas des salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de proche aidant

Article 79. Organismes auto-assurés en matière de chômage

Article 80. Salariés âgés en cessation d'activité (CASA)

Article 81. Bénéficiaires d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité
Section 3. Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur
Article 82. Bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE

Article 83. Travailleurs de l'amiante, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité

1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires

2. Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation dépassant le taux obligatoire
Chapitre VI. Ouverture, calcul et liquidation de droits

Section 1. Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire

Sous-section 1. Conditions d'âge et de durée d'assurance
Article 84. Âge de la retraite

Article 85. Cas particuliers

1. Mineurs de fond

2. Retraite progressive

3. Carrières courtes
Sous-section 2. Conditions de cessation d'activité
Article 86. Cessation d'activité
Sous-section 3. Dérogations et retraite progressive
Article 87. Activités non-soumises à l'obligation de cessation d'activité

Article 88. Retraite progressive

Article 89. Cumul emploi-retraite réglementé

Article 90. Cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources

Article 91. Cotisations sans contrepartie de droits
Section 2. Modalités de calcul des droits à la retraite
Article 92. Calcul de l'allocation
Sous-section 1. Majorations pour enfants
Article 93. Définitions

Article 94. Majorations pour enfants nés ou élevés

Article 95. Majorations pour enfants à charge

Article 96. Versement des majorations
Sous-section 2. Majorations pour ancienneté
Article 97. Majorations pour ancienneté
Sous-section 3. Coefficients temporaires
Article 98. Coefficients de solidarité

Article 99. Coefficients majorants

Article 100. Modalités d'application
Section 3. Liquidation et paiement des allocations
Article 101. Liquidation de l'allocation

Article 102. Liquidation des différentes tranches

Article 103. Date d'effet de l'allocation

Article 104. Principe et date d'effet de la révision de l'allocation

1. Révision à la hausse

2. Révision à la baisse

Article 105. Institution chargée de la liquidation

Article 106. Paiement des allocations

Article 107. Allocations de faible montant

Article 108. Date de suppression d'une allocation ou d'un avantage
Section 4. Droits de réversion

Sous-section 1. Droits de réversion des conjoints survivants
Article 109. Droits de réversion des conjoints survivants

Article 110. Droits de réversion en cas d'enfant à charge ou d'invalidité

Article 111. Maintien, suspension ou suppression de droits
Sous-section 2. Droits de réversion en cas de divorce
Article 112. Droits des conjoints divorcés sans conjoint survivant

Article 113. Partage de l'allocation de réversion entre conjoint survivant et conjoint(s) divorcé(s)
Sous-section 3. Droits de réversion des orphelins
Article 114. Droits de réversion des orphelins

Article 115. Suppression de l'allocation
Sous-section 4. Date d'effet et révision des allocations de réversion
Article 116. Date d'effet de l'allocation en cas de décès d'un participant

Article 117. Révision
Chapitre VII. Lutte contre la fraude
Article 118. Lutte contre la fraude

Article 119. Fraude aux cotisations

Article 120. Suspension des droits

Article 121. Échanges entre les institutions de retraite complémentaire, la Fédération et les organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale

Article 122. Pièces complémentaires
Chapitre VIII. Médiation
Article 123. Médiation

Article 124. Coordination avec les médiateurs des institutions de retraite complémentaire

Article 125. Saisine de la médiation

Article 126. Médiation et procédure judiciaire

Article 127. Charte de la médiation

Article 128. Rapport annuel
Chapitre IX. Organisation des instances du régime

Section 1. La commission paritaire
Article 129. Définition

Article 130. Objet

Article 131. Composition et fonctionnement

Article 132. Saisine
Section 2. La Fédération et les Institutions de Retraite Complémentaire

Sous-section 1. La Fédération
Article 133. Objet

Article 134. Composition

Article 135. Instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants

Article 136. Administration de la Fédération

Article 137. Pouvoir de contrôle des institutions

Article 138. Statuts
Sous-section 2. Les Institutions de retraite complémentaire agréées
Article 139. Définition

Article 140. Obligations des Institutions de retraite complémentaire
Section 3. Organisation des relations entre la Fédération et les IRC

Sous-section 1. Relations entre la Fédération et les IRC
Article 141. Délégation de pouvoirs, incompatibilité, conventions soumises à autorisation

Article 142. Autres compétences

Article 143. Moyens donnés aux administrateurs

Article 144. Contrats d'objectifs et de moyens entre l'institution et la Fédération

Article 145. Contrôle des opérations des institutions par le commissaire aux comptes

Article 146. Contrôle des opérations des institutions par la Fédération
Sous-section 2. Relations entre les Institutions de retraite complémentaire et les tiers
Article 147. Institution adhérente à des groupes

Article 148. Institution ayant recours à un tiers pour réaliser sa gestion

Article 149. Institution réalisant des opérations pour le compte de tiers

Article 150. Relations collectives de travail

Article 151. Relations dans le cadre de l'inter-régime de retraite
Chapitre X. Dispositions transitoires
Article 152. Décisions prises par les commissions paritaires préexistantes jusqu'au 31 décembre 2018

Article 153. Fusion des Institutions de retraite complémentaire de l'AGIRC et de l'ARRCO

Article 154. Premier accord de pilotage du régime AGIRC-ARRCO
Chapitre XI. Dispositions finales
Article 155. Accords antérieurs

Article 156. Durée de l'accord

Article 157. Extension et élargissement

Annexe A. Spécificités propres à certaines catégories de salariés

Article 1. Intermittents des professions du spectacle et mannequins

Article 2. Stagiaires étrangers aides familiaux

Article 3. Apprentis

Article 4. Journalistes rémunérés sous forme de piges

Article 5. Interprètes de conférences

Article 6. Personnes visées à l'article L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale (sommes et avantages versés par des tiers)

Article 7. Créateurs et repreneurs d'entreprises

Article 1er

Il est créé à effet du 1er janvier 2019, un régime de retraite complémentaire, dénommé AGIRC-ARRCO, établi par le présent accord national interprofessionnel, en faveur des salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés, en application de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
La réglementation du présent régime est définie aux chapitres I à VIII. Ce régime est mis en œuvre par une fédération et des institutions de retraite complémentaire définies au chapitre IX.
La fédération AGIRC-ARRCO résulte de la fusion, au 1er janvier 2019, des fédérations AGIRC et ARRCO, selon les modalités décrites à l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre d'une fusion absorption, la fédération dont l'effectif de membres adhérents et participants est le moins important apporte l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs à la date du 31 décembre 2018, sans exception ni réserve, à la fédération dont l'effectif de membres adhérents et participants est le plus important. Les stipulations relatives à ces opérations font l'objet d'une convention entre les fédérations concernées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il met en place une commission paritaire d'interprétation définie à la section 1 du chapitre IX.

Article 2

Le présent accord révise la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et ses avenants à compter du 1er janvier 2019 ; il acte le terme de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2001 créant l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) au 31 décembre 2018 et met fin à l'association pour la structure financière (ASF) créée par l'accord du 4 février 1983. La fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article précédent reprend à compter du 1er janvier 2019 les droits et obligations de ces deux associations.

Article 3

La révision du présent accord est de droit si une évolution de la législation ou de la réglementation vient à modifier, simultanément et pour le même objet, les obligations des employeurs et les prestations des salariés.

Article 4

Les organisations nationales et interprofessionnelles, représentatives dans le champ d'application de l'accord, qui ne sont pas signataires du présent accord peuvent y adhérer à tout moment.
Cette adhésion, qui ne peut être assortie d'aucune condition ni d'aucune réserve, est notifiée par l'organisation nouvellement adhérente aux signataires par lettre recommandée. Elle est valable à compter du jour qui suit celui de sa notification à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par la loi.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel qui adhèrent au présent accord participent aux instances du régime définies au chapitre lX, au même titre que les organisations signataires.

Annexes

Annexe A Spécificités propres à certaines catégories de salariés

Article 1er

Pour le calcul des cotisations, les rémunérations versées dans l'année par chaque employeur sont traitées de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 telles que définies à l'article 32 ne tenant pas compte de la durée de chaque emploi.

Article 2

Les cotisations versées pour le compte des stagiaires étrangers aides familiaux sont à la charge exclusive de l'employeur.
Elles doivent être égales au cinquième des cotisations dues au titre de la sécurité sociale.

Article 3

L'assiette des cotisations dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire en application de l'article L. 6243-2 du code du travail et des dispositions prévues par l'arrêté du 5 juin 1979 modifié.
L'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
L'assiette est égale à la rémunération mensuelle brute réduite de 11 points en application de l'article D. 6243-5 du code du travail.
Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge ces cotisations, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur.

Article 3

Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux de droit commun visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur.

Article 4

Les journalistes pigistes doivent être affiliés sur la base des rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges sans qu'il soit fait application des plafonds individuels définis à l'article 32.

Article 5