Accord du 4 décembre 2024 relatif à la classification

Chapitre V Dispositions finales

Article 9

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail hormis les éléments tels qu'exposés à l'article 5.3 du présent accord.

Article 10

Les parties signataires mandatent le secrétariat de la convention collective, assuré par l'APGEB (Association paritaire pour la gestion de l'équipement de bureau) aux fins d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicités.
En vue de l'extension du présent accord et de son annexe, les parties signataires s'engagent à saisir dans les meilleurs délais le ministre du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 11

Le présent accord entrera en vigueur 18 mois après la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 et de l'article 9 qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.
Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.
En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.

Annexes

Annexe 1

Référentiel de classification et d'analyse des emplois

DegréConnaissance/technicitéAutonomie

(contrôle et initiative)Responsabilité

(rôle et type de coopération)
1
Aucune connaissance particulière/adaptation quasi immédiate
Scolarité obligatoire ou savoir de base (en général quelques jours à 1 semaine)
Respecter strictement les normes et standards professionnels
Aucune initiative dans le cadre de consignes strictes et précises
Taches élémentaires et travaux simples d'exécution
Coopération ponctuelle
2
Minimum de connaissances professionnelles
CAP-BEP ou connaissances pratiques professionnelles (en général quelques semaines à 1 mois)
Travailler selon les consignes données, rend compte et signale les incidents
Initiative limitée dans le cadre de consignes
Réaliser des opérations ou des travaux variés
Partage de connaissances ou coopération régulière
3
Connaissances professionnelles pratiques approfondies
CAP-BEP + expérience ou double CAP-BEP ou connaissances professionnelles pratiques et des connaissances techniques professionnelles partielles
Travailler selon les consignes données, rend compte et signale les incidents. Autonome sur l'ensemble de ses missions
Initiative relative au maintien du bon déroulement de son activité dans le cadre de consignes
Réaliser des travaux divers et variés (sur des fonctions au sein de 2 au moins des services ou domaines d'activités)
Appui technique/organisationnel individuel
4
Connaissances techniques complètes
Bac ou connaissances professionnelles théoriques et pratiques
Selon les normes fixées, relais des consignes de la hiérarchie
Initiative nécessaire au maintien de la continuité de l'activité et des échanges dans le cadre d'instructions
Gérer ses activités/peut être amené à accompagner un collègue ou participer au fonctionnement de l'équipe
Appui technique/organisationnel collectif ou transmission individuelle de savoirs et de pratiques
5
Connaissances techniques complètes
Bac ou connaissances professionnelles théoriques et pratiques et expérience complémentaire
Autonomie dans l'organisation de son activité et selon les instructions de la hiérarchie
Initiative relative aux modes opératoires dans le cadre d'instructions générales ou d'un programme de travail
Réaliser la conception et la gestion de ses activités/peut être amené à former des collègues ou des clients/participe au fonctionnement et la coordination de l'équipe
Appui technique/coordination ponctuelle des activités ou transmission individuelle de savoirs et de pratiques professionnelles
6Bac + 2 ou expérience et connaissances générales du domaine professionnel (en général quelques années)
Autonomie dans l'organisation des activités/fait preuve d'initiative, gère de manière autonome son activité/secteur
Initiative relative à l'application des normes et méthodes de travail, gestion de son secteur et de son activité dans le cadre d'un programme de travail
Coordination de personnel ou fonctionnement d'une équipe/gérer son atelier, organiser le travail de l'équipe/participe au choix et à l'élaboration des actions
Animation/coordination des activités ou transmission de savoirs et de pratiques professionnelles
7
Haute technicité
Bac 2 + expérience et spécialisation
Autonomie et
Initiative relative à la résolution de problèmes variés nécessaires au maintien de l'activité dans le cadre d'un programme de travail
Suivi et contrôle de la réalisation des activités ou projets/selon le programme de travail défini
Supervision/répartition/coordination des activités ou transmission collective de savoirs et de pratiques professionnelles
8
Haute technicité ou maîtrise pluridisciplinaire très qualifiée
Bac + 3/4 Bachelor ou expérience et maîtrise des connaissances générales du domaine professionnel (en général 3 ans minimum)
Prend des initiatives et bénéficie d'une large autonomie.
Initiative élargie aux méthodes et aux moyens y compris pour d'autres collaborateurs dans le cadre d'objectifsAnimation/supervision/répartition/coordination/contrôle des activités ou transmission collective de savoirs et de pratiques professionnelles
9
Haute technicité et maîtrise pluridisciplinaire
Bac + 5 ou expérience et maîtrise approfondie du domaine professionnel (en général 5 ans minimum). Approfondies 1 discipline ou générales dans x disciplines
Dans le cadre de missions ou d'objectifs
Initiative relative à l'optimisation et l'amélioration des méthodes, à la mise en œuvre d'objectifs et aux moyens de corrections
Encadrement hiérarchique sur un ou plusieurs salariés
ou
Gestion de moyens matériels, humains ou budgétaires. Mise en œuvre et maintien opérationnel des activités (qualité, sécurité, fiabilité, coûts, délais)
10
Bac + 5 connaissances théoriques et expérience étendue
Spécialisées 1 discipline ou approfondies dans plusieurs disciplines ou domaines de connaissance (en général de 5 à 10 ans minimum)
Autonomie de jugement et d'initiative
Initiative relative à l'élaboration de solutions et de préconisations nécessaires au fonctionnement de son périmètre dans le cadre d'objectifs généraux
Encadrement hiérarchique sur un ou plusieurs cadres ou employés hautement qualifiés
Encadrement hiérarchique d'encadrants ou coordination d'un ensemble de ressources/moyens
11Bac + 5 hautement spécialisées dans une ou plusieurs disciplines (en général de 10 à 15 ans minimum)
Pouvoirs larges (organisation et gestion d'une partie de l'entreprise)
Initiative relative à l'organisation du travail et à l'atteinte des résultats dans le cadre de directives
Encadrement hiérarchique sur un ou plusieurs cadres ou employés hautement qualifiés
Encadrant d'encadrant/direction ou coordination d'une partie ou d'un sous-ensemble de l'entreprise
12De Bac + 8 et expérience large et étendue entraînant la maîtrise de plusieurs domaines professionnels de niveau direction générale (en général 15 ans minimum)Initiative élargie aux politiques de l'entreprise et à leur contrôle dans le cadre d'orientations généralesDirigeants d'entreprise, direction de la totalité de l'organisation

Annexe 2

Filière des métiers positionnés

NiveauCoefficientFilière achat, vente, commercialisation
A1140Emploi non qualifié ou seuil d'accueil
A2150
Hôte(sse) de caisse : réalise des activités diverses à partir de consignes données et d'un planning défini. Ses missions incluent l'accueil des clients, l'enregistrement des ventes, l'encaissement des produits et services, la remise de sa caisse à son responsable, ainsi que l'information et l'orientation des clients au sein du magasin. Ces travaux nécessitent des connaissances professionnelles pratiques et des techniques partielles (CAP-BEP).
Vendeur(se) : réalise des activités diverses à partir de consignes données et d'un planning défini. Accueille les clients, les conseille de manière adaptée à leurs profils, assure la mise en rayon et veille à la propreté de celui-ci, tout en effectuant la vente de produits et services du magasin. Fidéliser la clientèle dans le cadre de la politique commerciale de son entreprise fait également partie de ses attributions. Ces travaux nécessitent des connaissances professionnelles pratiques et des techniques partielles (CAP-BEP).
Téléconseiller(ère) : réalise selon les consignes données des activités de traitement des contacts clients ou prospects par téléphone, internet ou tout autre canal de communication à distance, pouvant être couplé à des outils informatiques et/‌ou des logiciels CRM ou de gestion de relation client permettant de tracer les contacts, enregistrer et accéder aux informations tout en qualifiant la base de données.

Ces travaux nécessitent des connaissances professionnelles pratiques et des techniques partielles (CAP-BEP).
A3170
Assistant(e) commercial(e) : réalise, en soutien des équipes commerciales et selon le planning défini, le traitement commercial et administratif du processus de vente, qui consiste en l'alimentation de la base de données, la transmission des éléments nécessaires à l'administration des ventes (suivi des commandes et des livraisons, mise à jour et actualisation des tarifs), avec un certain degré d'initiative nécessaire au maintien du bon déroulement de son activité.

Nécessite des connaissances professionnelles pratiques et théoriques, pouvant se matérialiser par une formation de niveau Bac dans le domaine administratif et/ou commercial.
Vendeur(se) qualifié(e) : s'assure, en sus des fonctions du (de la) vendeur(se), de la disponibilité et de la qualité des produits, ainsi que de la bonne tenue du rayon, tout en mettant en valeur les produits. Travaille selon les instructions/consignes, et avec un certain degré d'initiative nécessaire au maintien de la continuité de son activité. Des connaissances professionnelles pratiques et des connaissances techniques sont nécessaires (CAP-BEP + expérience ou double CAP-BEP).
Téléconseiller(ère) qualifié(e) : réalise, en sus des fonctions du/de la téléconseiller(ère) débutant(e) l'opération de commercialisation et vente des produits ou services adaptés. Dans un service commercial, peut être amené(e) à réaliser l'activité de prospection et proposer les rendez-vous des commerciaux ou effectuer des enquêtes.

Des connaissances professionnelles pratiques et des connaissances techniques sont nécessaires (CAP-BEP + expérience ou double CAP-BEP).
A4190Vendeur(se) hautement qualifié(e) : réalise de façon autonome, en fonction d'instructions, la réalisation des travaux du (de la) vendeur(se) qualifié(e). Ses compétences sont à la fois techniques et commerciales, lui permettent de faire preuve des connaissances suffisantes pour vendre la totalité des produits et services et se fait le relais des consignes de la hiérarchie.

L'emploi nécessite une expérience et des connaissances professionnelles pratiques et théoriques pouvant se matérialiser par une formation de niveau Bac dans le secteur de la vente.
A5220
Commercial(e) : prospecte, gère, développe, vend et fidélise un portefeuille de clients dans le cadre d'instructions. Assure de façon autonome la mise en œuvre du plan d'action commerciale de l'entreprise sur le portefeuille qui lui est confié. Commercialise l'ensemble des produits et services, présente les produits, conseille le client, négocie les prix et volumes en fonction des instructions.

L'emploi nécessite une expérience et des connaissances générales du milieu professionnel pouvant se matérialiser par un niveau Bac + 2.
Vendeur(se) expert(e) : en fonction de directives précises, organise et développe les ventes d'un rayon spécialisé. Ses missions incluent la mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise, la supervision des activités de réception et de livraison, ainsi que la mise en valeur des produits en collaboration avec la hiérarchie, dans le but de développer le chiffre d'affaires.

L'emploi nécessite une expérience et des connaissances professionnelles théoriques et pratiques pouvant se matérialiser par un niveau Bac.
B1240
Commercial(e) qualifié(e) : propose, en sus des fonctions du/de la commercial(e), des actions de développement commercial, des moyens et des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en lien avec sa direction.

Il peut être spécialisé sur un ou plusieurs types de services/produits/solutions, et peut intervenir en interface avec les métiers techniques pour étudier la faisabilité et proposer des solutions adaptées à la problématique client.

Haute technicité pouvant se matérialiser par une expérience supplémentaire ou une spécialisation.
Chef(fe) de secteur/chef(fe) de point de vente : en fonction de directives précises, organise, développe et anime les ventes d'un ou plusieurs rayons/d'un point de vente (selon la surface du magasin) avec l'aide de l'équipe. Ses missions incluent la mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise, la supervision des activités de réception et de livraison, ainsi que la mise en valeur des produits en collaboration avec la hiérarchie, dans le but de développer le chiffre d'affaires. Anime, et éventuellement supervise les vendeurs selon les objectifs fixés et le programme de travail de l'entreprise.

Fait preuve d'initiative quant à la résolution de problèmes nécessaires au maintien de l'activité.

L'emploi nécessite une expérience et des connaissances générales professionnelles pouvant se matérialiser par un niveau Bac + 2.
B2260
Commercial(e) hautement qualifié(e) : répond à la définition de commercial(e) qualifié(e), en participant en outre à l'évaluation du plan d'action et en proposant des mesures correctives à sa direction. Participe aux animations commerciales (salon, sites et réseaux sociaux, évènements commerciaux…).

L'emploi nécessite une expérience en général de plusieurs années, une haute technicité et des connaissances générales du domaine professionnel équivalente a minima Bac + 2 voir Bac + 3 dans le domaine professionnel.
Chargé(e) d'affaires numérique : intervient en interface avec les clients, en soutien des équipes commerciales dans l'avant-vente, et des équipes techniques pour l'élaboration de projets et solutions informatiques et logicielles, dans le cadre d'un programme de travail. Assure la coordination et le suivi de l'installation et valide l'adéquation des services et solutions proposés par le service commercial.

L'emploi nécessite une expérience en général de quelques années, une haute technicité et des connaissances générales du domaine professionnel, équivalentes à un minimum Bac + 3.
B3280Chef(fe) de groupe commercial : répond à la définition de commercial(e) très qualifié(e), et en sus anime et supervise un groupe de commerciaux.

L'emploi nécessite une expérience en général de quelques années, une haute technicité et des connaissances générales du domaine professionnel, équivalentes à un minimum Bac + 3.
C1300
Responsable commercial(e) : est responsable du développement des ventes. Détermine la stratégie commerciale de son service dans le cadre de missions ou objectifs. Peut être amené(e) à prendre en charge lui-même les clients grands compte et/ou stratégiques.

Responsable du suivi des performances de l'équipe ou du service qu'il encadre, précise les objectifs individuels de ses membres, prend des mesures correctives en cas de résultats insatisfaisants, et met en œuvre des actions d'amélioration continue.

L'emploi nécessite des connaissances approfondies du métier ainsi qu'une expérience approfondie du domaine professionnel (5 ans minimum).
Responsable de secteur : organise, coordonne et encadre les ventes du/des rayon(s) et de/des équipe(s) dont il a la responsabilité. Ses missions incluent la mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise, la supervision des activités de réception et de livraison, ainsi que la mise en valeur des produits en collaboration avec la direction, dans le but de développer le chiffre d'affaires. Travaille en interface avec d'autres services sur des aspects techniques et commerciaux, assure leur satisfaction et coordonne efficacement les activités de son secteur. Gère des budgets alloués et les coûts de production.

Responsable du suivi des performances de l'équipe qu'il encadre, précise les objectifs individuels, prend les mesures correctives éventuelles en cas de résultats insatisfaisants, et met en œuvre des actions d'amélioration continue.

L'emploi nécessite des connaissances approfondies du métier ainsi qu'une expérience approfondie du domaine professionnel pouvant se matérialiser par un niveau Bac + 5.
Responsable de plateau : organise, coordonne, anime et suit l'activité du service de téléconseillers selon la politique commerciale, marketing et de la relation client de l'entreprise. Peut également être amené à intervenir dans le domaine commercial, des services à la clientèle, de l'assistance technique, dans l'après-vente.

Ses fonctions incluent l'organisation et le pilotage de l'activité, le suivi des résultats et de la performance en collaboration avec son équipe. Selon les objectifs à atteindre, il/elle peut être amené à proposer et mettre en œuvre des actions correctrices ou d'améliorations si nécessaire.

L'emploi nécessite une haute technicité et des connaissances approfondies du métier ainsi qu'une expérience approfondie du domaine professionnel (5 ans minimum).
C2360Directeur(trice) de magasin : organise, gère et développe l'activité commerciale d'un magasin. Responsable de sa gestion administrative, budgétaire et comptable. Contribue à la définition et au pilotage de la stratégie de son magasin, dans le cadre d'objectifs généraux. Rend compte de l'activité du magasin aux fonctions régionales ou centralisées selon la taille du réseau.

Assure l'animation, la gestion quotidienne et le management de son équipe, qui est composée d'un(e) ou plusieurs cadres et/ou employé(e)s hautement qualifié(e)s.