Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Formalités de dépôt

Article 9

Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues dans les conditions à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche, soucieux de l'intérêt social et économique que représente la formation professionnelle pour le secteur couvert par la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), CCN n° 3224, conviennent de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
En se dotant de cette structure, ils affirment ainsi leur volonté commune :
- de renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche d'activité de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Organisation de la commission

Article 6

La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président désignés par leur collège respectif.

A chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre l'organisation patronale et les organisations syndicales de salariés.

Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.

Ils rendent compte annuellement des activités de la commission.

Réunions

Article 7

La CPNEFP se réunit au moins une fois par semestre et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur demande de 3 au moins de ses membres. La délégation des employeurs assurera les charges de son secrétariat.

Durée et conditions d'application du présent accord

Article 8

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 132-8 et L. 932-2 du code du travail pour une durée indéterminée.

Objet de la commission

Article 2

La CPNEFP de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie a pour objet :
- d'analyser les études et préconisations de l'observatoire des métiers de la CGAD ;
- d'étudier et d'analyser les besoins de la branche en fonction du rapport de branche, notamment en termes d'emploi et de formation professionnelle ;
- de permettre aux salariés d'acquérir ou de renforcer leur formation professionnelle débouchant sur un diplôme, titre ou certificat, décidé par la branche ;
- de mettre en oeuvre les actions de formation nécessaires à l'application de cette politique et tenter de résoudre ainsi les problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle.

Attributions de la commission

Article 3

La CPNEFP remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur. Elle sera particulièrement chargée de :

- procéder ou faire procéder à l'intérieur de la profession à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche aussi bien en évolution quantitative que qualitative (sur les qualifications, l'organisation du travail et les structures des effectifs) ;

- définir une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle en publiant chaque année une note d'orientation générale ;

- veiller à maintenir les emplois par une évolution adaptée des politiques de formation ;

- définir chaque année les priorités en matière d'actions de formation en fonction de certaines caractéristiques :

- objectif de la formation ;

- public de la formation ;

- contenu de la formation ;

- durée de l'action de formation ;

- niveau de l'action de formation ;

- sanction de la formation ;

- organisation collective de l'action de formation ;

- établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée (diplômes d'Etat) ;

- élaborer les référentiels et contenus des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;

- établir ou faire établir chaque année un bilan des actions de formation engagées et de l'évolution de la structure des emplois ;

- mettre en oeuvre les moyens d'une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur de la branche ;

- trouver les moyens adaptés à la résorption de la précarité dans la profession.

Composition de la commission

Article 4

La CPNEFP est constituée paritairement de :

- un titulaire et un suppléant désignés par chacune des organisations syndicales confédérées représentatives des salariés ;

- un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale patronale.

Fonctionnement de la commission

Article 5

En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.

La présence de 3/5 au moins des membres par collège de la commission présents ou représentés est requise pour la validité des délibérations (minimum 3 par collège).

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Il est admis un pouvoir maximum par personne.

Il est tenu un procès-verbal des séances par le secrétariat assuré par la confédération nationale de chocolatiers confiseurs biscuitiers envoyé aux membres de la CPNEFP, qui sera approuvé à la réunion suivante.

Champ d'application

Article 1er

Le présent accord concerne les entreprises exerçant les activités définies dans le champ d'application de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, telles que précisées à l'article 1er du chapitre Ier.