Accord relatif à la création d'un "ordre des tuteurs" des travaux publics.

Définition de l'ayant droit.

Article 3

L'inscription à l'ordre est ouverte aux tuteurs tels que définis à l'article 3 de l'accord du 26 juillet 1995, sous réserve qu'ils remplissent les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessous.

Le Conseil de l'ordre des tuteurs.

Article 2

Le conseil est composé de douze membres :

- quatre représentants des employeurs de travaux publics ;

- quatre représentants des syndicats de salariés ;

- quatre personnalités qualifiées cooptées par les représentants des employeurs et des salariés.

Il se réunira au moins une fois par an pour décider des inscriptions à l'ordre des tuteurs, statuer sur tous les cas qui lui seront soumis, assurer le suivi du dispositif et faire toutes propositions pour développer le tutorat.

Le secrétariat du conseil de l'ordre sera assuré par la F.N.T.P.

Création d'un ordre des tuteurs.

Article 1

Il est créé " l'ordre des tuteurs " des travaux publics.

Préambule

Faisant suite à l'accord collectif national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics, le présent accord vise à créer un ordre des tuteurs, à définir les modalités d'inscription d'un salarié tuteur à l'ordre des tuteurs ainsi que le financement du dispositif.

A l'échelon régional, cet accord sera mis en oeuvre conjointement par les F.R.T.P. et les unions fédérales des S.C.O.P.

Dépôt de l'accord.

Article 10

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Radiation.

Article 9

En cas de condamnation pénale ou de licenciement pour faute de grave, le salarié pourra être exclu de l'ordre des tuteurs après examen de son dossier par le conseil de l'ordre.

Durée et validité de l'inscription.

Article 8

L'inscription à l'ordre des tuteurs est faite pour une durée de trois ans. Au terme de cette période, une demande de reconduction devra être faite comme indiqué à l'article 5.

La prime n'est attribuée qu'à la première inscription.

Article 8

L'inscription à l'ordre des tuteurs est faite pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, l'inscription pourra être renouvelée sur demande du salarié pour une nouvelle période de 5 ans, si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur.

L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise.

La prime n'est attribuée qu'à la première inscription.

Inscription à l'ordre des tuteurs.

Article 7

La procédure est la suivante :

Les conditions des articles 3, 4 et 5 étant remplies, l'entreprise ou le salarié sollicite l'admission à l'ordre auprès de l'échelon régional compétent correspondant à la région de l'entreprise. Cette demande sera accompagnée :

- du certificat de stage ;

- de la déclaration sur l'honneur attestant que le candidat effectue bien une fonction tutorale réelle dans l'entreprise.

L'échelon régional instruit la demande et la transmet au conseil de l'ordre qui inscrit le candidat à l'ordre des tuteurs, et en informe la C.N.P.O. qui transmettra la prime à l'échelon régional.

Une manifestation régionale commune sera organisée pour la remise du diplôme et de la prime.

Financement du dispositif.

Article 6

Les frais liés à la mise en oeuvre des articles 2 et 5 ci-dessus ainsi que les divers autres frais de fonctionnement résultant du présent accord, seront pris en charge sur les disponibilités du F.I.C.A.S.

Procédure à suivre par l'entreprise.

Article 5

Toute entreprise adhérente à la F.N.T.P. ou à la F.N.S.C.O.P. peut demander l'admission de l'un de ses salariés à l'ordre des tuteurs.

La prime prévue à l'accord du 26 juillet 1995 sera attribuée au tuteur par l'intermédiaire des échelons régionaux des fédérations d'employeurs signataires.

Conditions d'admission du candidat.

Article 4

Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :

1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ;

2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.

Toutefois, un salarié tuteur ayant déjà cette qualité pourra demander son admission à l'ordre des tuteurs s'il remplit les conditions suivantes :

- avoir exercé effectivement cette fonction dans son entreprise, depuis au moins un an ;

- avoir suivi une session de remise à niveau de deux jours sur la base du programme F.N.T.P. compagnons du devoir dans l'un des centres de formation retenu à cet effet.

Article 4

Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :

1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ;

2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.

Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :

- suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement accepté par l'ordre des tuteurs ;

- exercé effectivement cette fonction dans son entreprise, depuis au moins un an ;

- suivi une session de remise à niveau d'une journée sur la base du programme FNTP - Compagnons du devoir dans l'un des centres de formation agréé à cet effet.

Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel de salariés de l'entreprise pouvant être admis dans l'ordre des tuteurs.

Article 4

Le candidat à l'admission à l'ordre des tuteurs devra :

1. Avoir suivi la formation tutorale définie dans le référentiel pédagogique F.N.T.P.-Compagnons du devoir de juillet 1995 et dispensée dans un centre de formation agréé par la F.N.T.P. ou avoir suivi la formation dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession, sous réserve de l'acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs ;

2. Avoir accompli dans les douze mois après son stage de formation une réelle fonction tutorale dans l'entreprise. Au-delà de douze mois sans application tutorale, l'inscription ne peut être attribuée qu'après une " journée de rappel " dans l'un des centres agréés pour la formation de tuteur.

Pourra également demander son admission à l'ordre des tuteurs le candidat ayant :

1. Suivi une formation de tuteur organisée à l'initiative de son entreprise dont le référentiel aura été préalablement agréé par l'ordre des tuteurs. Dans ce cas, l'ordre des tuteurs détermine l'effectif maximum annuel des salariés de l'entreprise pouvant être admis à l'ordre des tuteurs.

2. Exercé effectivement la fonction tutotale dans son entreprise depuis au moins 1 an.

3. Suivi une journée de formation complémentaire sur la base du programme FNTP - compagnons du devoir dans l'un des centres agréés par l'ordre des tuteurs, à l'issue de l'année d'exercice de la fonction tutorale.

Toutefois, le candidat peut être dispensé de suivre cette journée complémentaire lorsque, au cours de la session de formation préalable à l'année d'exercice de la fonction tutorale, il a reçu une formation d'une journée à l'animation de laquelle participait un formateur désigné par l'un des centres de formation agréé par l'ordre des tuteurs.