Avenant régional du 1er décembre 1992 (Dispositions propres à la Région parisienne)

Salaire minimal conventionnel

Article 4

La grille des salaires minima mensuels est nationale. Cependant les parties signataires conviennent de fixer, conformément aux articles 4 et 5 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", des salaires minima spécifiques à la Région parisienne, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus. Les négociations paritaires à cet effet ont lieu chaque semestre.

Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.

Prime d'ancienneté

Article 5

Les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté sont celles prévues à l'article 6 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale. Cependant, dans la Région parisienne, elle est accordée après trois années et les taux en sont les suivants :

- après trois ans ... 3 %

- après cinq ans ... 5 %

- après sept ans ... 6 %

- après neuf ans ... 7 %

- après onze ans ... 8 %

- après treize ans ... 9 %

- après quinze ans ... 10 %
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.

Déplacements

Article 6

(Accord de salaire n° 4-A du 14 janvier 1994.) " Lorsque les salariés accompagnent les chevaux aux courses sur les hippodromes de la Région parisienne, ils sont indemnisés conformément aux règles de l'article 10 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

L'indemnité, en général dénommée " indemnité de panier ", est fixée forfaitairement pour couvrir l'ensemble des frais inhérents au déplacement. Elle varie par hippodrome et selon les jours de la semaine.

De même, pour les déplacements en province, cette indemnité de panier est fixée en trois tranches selon l'éloignement (moins de 150 kilomètres, de 150 kilomètres à 250 kilomètres, plus de 250 kilomètres).

Pour les meetings, l'indemnité forfaitaire est fixée par jour ; une indemnité complémentaire est donnée pour le trajet de l'aller et celui du retour.

Pour le cas particulier d'un déplacement à Deauville, Clairefontaine ou Vichy dans la même journée, l'indemnité forfaitaire de panier est fixée par hippodrome selon le jour de la semaine.

Ces différents chiffres figurent en annexe aux accords de salaires de la région.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.

Travail des jours fériés ou des jours de repos hebdomadaires

Article 7

Les jours fériés sont indemnisés dans le cadre du salaire mensuel comme il est prévu aux articles 12 et 13 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement " de la convention collective nationale.

Cependant en cas de travail, les heures effectuées à l'écurie un dimanche ou un jour férié sont, quelque soit le jour de repos hebdomadaire habituel, majorées de 100 % sur la base des heures normales de travail, au lieu des 20 %, 30 % ou 50 % prévus à l'article 13 de ladite annexe " Cavaliers d'entraînement ".
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.

Prime de débourrage

Article 8

Une prime globale et forfaitaire est accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain.

Son montant figure en annexe, avec les indemnités de déplacement. Il est révisé chaque année par accord paritaire.

Indemnisation des absences pour maladie ou accident de la vie privée

Article 9

Par exception au paragraphe 3 de l'article 15 de l'annexe " Cavaliers d'entraînement ", les modalités d'indemnisation sont les suivantes pour les salariés de la Région parisienne :

A. - Pour ceux bénéficiant du régime professionnel de prévoyance, les délais de franchise à chaque arrêt de travail sont réduits à :

- 5 jours pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;

- 3 jours pour ceux ayant plus de deux ans d'ancienneté ;

B. - Pour ceux ne remplissant pas encore toutes les conditions requises pour bénéficier du régime professionnel de prévoyance, mais ayant plus de six mois de services continus dans l'établissement, une indemnisation leur est accordée jusqu'à l'inscription à ce régime sans dépasser six mois, pendant les durées suivantes :

- 30 jours jusqu'à 100 % de leur salaire de base ;

- 15 jours suivants, jusqu'à 90 % de leur salaire de base.

A chaque arrêt de travail, une période de cinq jours n'est pas indemnisée.

En cas d'arrêts successifs, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, par période de douze mois, les durées maximales ci-dessus. Ces indemnités sont réglées par l'employeur après déduction des prestations versées par la MSA pour la période d'absence en cause.
Accord du 21 mars 2000 art. 14 : les mots cavalier(s) d'entraînement remplacent celui de Lad(s) dans tous les articles de la convention, clauses générales et annexes, où ils étaient utilisés.

Date d'application

Article 10

Le présent avenant prend effet au 1er jour du mois suivant la signature. Il annule, à compter de son entrée en vigueur, la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres d'entraînement des chevaux de courses au galop du 30 juin 1976.

Objet

Article 1er

Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions propres à la Région parisienne qui, en raison de leur antériorité, s'ajoutent à celles prévues par la convention collective nationale précitée du 20 décembre 1990 ou les remplacent.

Champ d'application

Article 2

Les dispositions qui suivent s'appliquent dans les établissements de la Région parisienne situés dans les départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Congés pour événements familiaux

Article 3

Les modalités d'octroi de ces congés exceptionnels sont celles prévues à l'article 26 des clauses générales de la convention collective nationale.

Dans un souci de clarification, il est rappelé qu'aux termes de l'ensemble des textes existants, les durées de ces congés exceptionnels sont les suivantes pour les établissements de la Région parisienne :

- mariage du salarié ... 5 jours

- mariage d'un enfant ... 2 jours

- mariage d'un frère ... 1 jour

- mariage d'une soeur ... 1 jour

- naissance d'un enfant ... 3 jours

- décès d'un enfant ... 3 jours

- décès du conjoint ... 3 jours

- décès du père ... 3 jours

- décès de la mère ... 3 jours

Après trois mois d'ancienneté :

- décès du beau-père ... 1 jour

- décès de la belle-mère ... 1 jour

- décès d'un frère ... 1 jour

- décès d'une soeur ... 1 jour

- présélection militaire, au maximum ... 3 jours
NOTA :
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives relatives au congé d'adoption (art. L. 226-1 du code du travail) (arrêté du 7 mai 1993, art. 4).