Annexe III : Salariés sous contrat emploi-jeune : rattachement aux conventions collectives des personnels maintenus dans l'établissement à l'issue du dispositif CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 juin 2004

Accord entre les partenaires sociaux

ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX

Les parties signataires conviennent que les salariés conservant un emploi dans l'établissement à l'issue du dispositif emploi-jeune doivent être rattachés à une convention collective à la fin du conventionnement avec l'état.

Toutefois, l'employeur peut décider d'anticiper ce rattachement.

Ces salariés exerçant des fonctions au moins partiellement innovantes, il y a lieu d'analyser l'emploi dans chaque cas pour déterminer à quelle catégorie de quelle classification il peut être assimilé. Pour ce faire, on suivra la démarche indiquée ci-après.

1. Définir la fonction.

2. Déterminer la classification :

Pour déterminer la classification pertinente, on doit se demander :

- si la fonction exercée est d'ordre éducatif, auquel cas l'emploi devra être rattaché à la classification des personnels d'éducation ;

- si la fonction est d'ordre administratif ou technique, auquel cas l'emploi devra être rattaché à celle des PSAE.

3. Déterminer la catégorie :

- si la fonction est déjà clairement identifiée dans la classification, on applique celle-ci ;

- si la fonction n'est pas clairement identifiée dans la classification, on doit choisir la catégorie pertinente en se référant à la définition générale de la catégorie (et non aux divers emplois et tâches afférentes énumérées).

Exemples :

- catégorie 2 des PSAE : " personnel chargé d'atteindre des objectifs déterminés en sélectionnant les moyens adaptés parmi ceux mis à sa disposition pour organiser son propre travail " (emploi tenu de niveau IV) ;

- catégorie C des personnels d'éducation : " personnel d'éducation assurant des tâches de surveillance et d'animation, susceptible de prendre des initiatives et d'organiser des activités sous l'autorité d'un responsable ".

4. Déterminer l'ancienneté :

Les salariés qui étaient sous contrat emploi-jeune et qui restent salariés dans l'établissement au terme du dispositif doivent être reclassés à l'échelon correspondant à l'ancienneté totale acquise dans l'établissement (ou un établissement adhérant à un organisme employeur signataire de ces conventions).

5. Cas particulier : changement d'emploi :

Le salarié qui sera employé dans une autre fonction que celle qu'il a exercée pendant le temps du conventionnement avec l'Etat, doit bénéficier des conditions évoquées ci-dessus.

Cet accord prend effet à compter du 1er septembre 2004.

Fait à Paris, le 14 mai 2004.