Accord du 9 septembre 1999 concernant la formation initiale et continue des chauffeurs routiers d’expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre

MODÈLE D'ATTESTATION N° 1

ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
N° ... :
Nom : ... : Nom de l'entreprise ...
Prénom(s) : ... : N° SIRET : ...
Date de naissance : ... : Adresse : ...
Adresse : ... :
...

Nom du responsable légal ...
Date d'embauche : Date de délivrance dans l'entreprise : ... : de l'attestation : ...
...

...

Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise

et signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes a et b.
Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :
- en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ; - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans. MODÈLE D'ATTESTATION N° 2
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
Date de naissance : ... : ...
Adresse : ... : Centre agréé par décision

ministérielle du ...
Nom du responsable du centre
de formation agréé ...
Date de délivrance de
l'attestation ...
Titulaire de l'un des : diplômes suivants : : Cachet et signature du centre : CAP de conduite routière ... BEP conduite et services dans les transports routiers ... CFP de conducteur routier de marchandises ... FIMO transport public ... FIMO de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ... FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot ... (1) ... Autres formations ou diplômes équivalents ... précisez ... ou, Réussite au test final d'évaluation des compétences ... Signature du titulaire :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-2, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes c et d. MODÈLE D'ATTESTATION N° 3
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t) N° ... :Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...
Nom du tuteur dans
l'entreprise ...
Signature du titulaire : : Date de délivrance de

l'attestation ...
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

Elle est d'application en vertu de l'article 2-1, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 4-2, de l'article 12-1, dans son paragraphe e.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 4

ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant cette fonction moins de 507 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)
N° ... :
Nom : ... : Nom de l'entreprise : ...
... :
Prénom(s) : ... : N° de SIRET : ...
Date de naissance : ... : Adresse : ...
Adresse : ... :
Date d'embauche dans :
l'entreprise : : Nom du responsable légal : ...
Signature du titulaire : : Date de délivrance de

l'attestation ...
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 3, 4 et 5, et de l'article 12-1, dans son paragraphe h.

Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :

- en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 507 heures par an cette fonction ;
- salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 5

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) : ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...
l'attestation ...
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 6

ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN ORGANISME DE FORMATION EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
Date de naissance : ... : Centre agréé par décision

ministérielle du
l'attestation ...
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.MODÈLE D'ATTESTATION N° 7

ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...

Date de délivrance de
l'attestation provisoire ...
Date de fin de validité
de l'attestation ...
Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise

et signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

Elle est d'application en vertu de l'article 5, dans son 1er paragraphe. Elle a une durée de validité (1), excepté en cas d'application de l'article 5, paragraphe 2.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 8

ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises (1))
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...
Date de naissance : ... : Adresse : ...
Adresse ... :

Date de délivrance de
l'attestation provisoire ...
Date de fin de validité
de l'attestation ...
Signature du titulaire :

Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant

Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.

Elle est d'application en vertu de l'article 7-1.
TUTORAT : MODÈLE D'ATTESTATION
(à conserver en interne)

ATTESTATION D'ÉVALUATION DU TUTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ (FORMATION INTERNE) EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée

par le tuteur (nom) ...
par le tuteur (nom) ...
Date de naissance : ... :
Adresse : ... :

Je soussigné, ..., tuteur, atteste que M. ...

a passé avec succès les tests d'évaluation en vue de l'obtention de l'attestation de la formation initiale minimale obligatoire telle que définie dans l'accord de branche du ...
Date de délivrance de l'attestation : ...
Signature du tuteur :

Cette attestation d'évaluation sera conservée en interne et annexée à l'attestation n° 3.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 27 juillet 2000.

MODÈLE D'ATTESTATION N° 1
ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
N° ................................................
Nom : .......................................... Nom de l'entreprise ...
Prénom(s) : .................................. N° SIRET : ...
Date de naissance : ....................... Adresse : ...
Adresse : ...
Adresse : ... :
...

Nom du responsable légal ...
Date d'embauche : Date de délivrance dans l'entreprise : ... : de l'attestation : ...
...

...

Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise

et signature du dirigeant
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 1 et 3, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes a et b.
Dans ce cadre, cette attestation est à fournir à chacun des chauffeurs :
- en poste dans l'entreprise au 31 décembre 1999 ; - salarié embauché avant le 1er janvier 2000 et ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC pendant au moins 2 ans et reprenant après le 1er janvier 2000 une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 2
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
Date de naissance : ... : ...
Adresse : ... : Centre agréé par décision

ministérielle du ...
Nom du responsable du centre
de formation agréé ...
Date de délivrance de
l'attestation ...Cachet et signature du centre
Titulaire de l'un des diplômes suivants :
CAP de conduite routière ...
BEP conduite et services dans les transports routiers ...
CFP de conducteur routier de marchandises ...
FIMO transport public ...
FIMO de la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ...
FIMO autres branches conformément à la loi Gayssot ...
Attestation de capacité de transport (1) ...
Autres formations ou diplômes équivalents ...
précisez ...
ou,
Réussite au test final d'évaluation des compétences ...
Signature du titulaire :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-2, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 12-1, dans ses paragraphes c et d.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 3
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t) N° ... :Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée
par l'entreprise : ...
Date de naissance : ... :
Adresse : ... : Adresse ...
Nom du tuteur dans
l'entreprise : ...
Signature du titulaire : : Date de délivrance de
l'attestation : ...
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant :
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-1, dans ses paragraphes 1 et 2, et de l'article 4-2, de l'article 12-1, dans son paragraphe e.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 4
ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CHAUFFEUR VALANT DISPENSE DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t et exerçant cette fonction moins de 507 heures par an ou en contrat à durée déterminée dans l'entreprise)
N° ... :
Nom : ... : Nom de l'entreprise : ...
... :
Prénom(s) : ... : N° de SIRET : ...
Date de naissance : ... : Adresse : ...
Adresse : ... :
Date d'embauche dans :
l'entreprise : : Nom du responsable légal : ...
Signature du titulaire : : Date de délivrance de

l'attestation ...
Cachet de l'entreprise et
signature du dirigeant
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 2-3, dans ses paragraphes 4, 5 et 6, et de l'article 12-1, dans son paragraphe h.
Dans ce cadre, cette attestation de présence valant dispense est à fournir à chacun des chauffeurs :
- en poste dans l'entreprise au 1er janvier 2000 ou nouvellement recruté en contrat à durée indéterminée et exerçant moins de 507 heures par an cette fonction ;
- salarié embauché en contrat à durée déterminée et non titulaire de la FIMO et pour la durée du contrat.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 5
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ FORMATION INTERNE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) : ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...
l'attestation ...
Cachet de l'entreprise
et signature du dirigeant
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 6
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ EN ORGANISME DE FORMATION EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée par : ...
Date de naissance : ... : Centre agréé par décision

ministérielle du
l'attestation ...
Cachet et signature du dirigeant du centre de de formation
Cette attestation est à utiliser dans les entreprises relevant de la convention collective nationale n° 3233, convention collective nationale des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes, en vertu de l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation des chauffeurs dans les entreprises ayant une activité de transport pour compte propre.
Elle est d'application en vertu de l'article 7 et de l'annexe n° 2.
MODÈLE D'ATTESTATION N° 7
ATTESTATION PROVISOIRE DE CONDUITE DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE EN TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES D'EXPÉDITION ET D'EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES (pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 t)
N° ... :
Nom : ... :
Prénom(s) ... : Attestation délivrée

par l'entreprise ...

Date de délivrance de
l'attestation provisoire ...
Date de fin de validité
de l'attestation ...
Signature du titulaire : : Cachet de l'entreprise