CLAUSES COMMUNES Convention collective nationale du 30 décembre 1968

APPLICATION DE L'ARTICLE 17 - PRIME D'ANCIENNETÉ

Article 17 annexe I prime d'ancienneté

D'un commun accord entre les parties, il est précisé que, dans les entreprises où, antérieurement au 1er janvier 1969, la prime d'ancienneté n'a pas figuré à part sur le bulletin de paie, elle sera supposée avoir été attribuée sur la base du S.M.I.G. lorsque le salaire réel de l'intéressé a été au moins égal en décembre 1968 au salaire minimum de l'emploi, tel qu'il est indiqué à l'annexe I de la convention, augmenté selon l'ancienneté de 3, 6, 9, 12 ou 15 p. 100 du S.M.I.G du même mois (533,86 F).

Dans ce cas, la prime ainsi calculée sera déduite du salaire et remplacée, à partir du 1er janvier 1969, par celle prévue dans la convention.

Exemple : un salarié ayant neuf ans d'ancienneté tenait en décembre 1968 un emploi affecté du coefficient 170 et il n'était pas fait mention de la prime sur son bulletin de paie.

Premier cas :
Il gagnait 799 F A partir du 1er janvier 1969, il gagnera :
Salaire (173 h 33) : 799 F

Prime d'ancienneté : 9 p. 100 du salaire minimum de sa catégorie, soit 9 p. 100 de 799 F : 71,91 F.

Deuxième cas :
Il gagnait 820 F, soit moins de 847,05 F (799 F + 9 p. 100 de 533,86 F).
A partir du 1er janvier 1969, il gagnera :
Salaire : 799 F
Prime d'ancienneté : 71,91 F.

Troisième cas :
Il gagnait 860 F, soit plus de 847,05 F.
A partir du 1er janvier 1969, il gagnera :
Salaire (soit 860 F - 48,50 F) : 811,95 F
Prime d'ancienneté : 71,91 F